Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, présenté le 10 octobre en conseil des ministres, est marqué du sceau de la rigueur, le secteur médico-social, dont le budget progressera de 4 %, tire son épingle du jeu (1). Si les fédérations s’en félicitent, elles émettent néanmoins plusieurs réserves.
Côté handicap, Nicolas Clément, directeur général de l’Uniopss, juge que la hausse de 3,3 % des crédits (contre 2,1 % en 2012) est « plutôt positive dans le contexte budgétaire très tendu », mais il estime que seul un accroissement de 4 % pourrait assurer la pérennité des structures. L’Unapei juge aussi que cet effort financier ne suffira pas à « couvrir intégralement l’inflation (1,8 %) ». Les établissements seront donc toujours contraints, pour boucler leur budget, de réduire le volume de leurs dépenses et, par conséquent, « de ne pas pouvoir répondre aux besoins d’accompagnement des personnes », déplore l’Association des paralysés de France.
Si elle salue « la volonté affichée de maintenir le rythme de création de places – 3 000 d’ici fin 2013 », la Fegapei reste néanmoins vigilante, ayant été échaudée par le passé. « Ces dernières années, les mesures annoncées en faveur du financement de l’activité des établissements sociaux et médico-sociaux ont été l’objet d’une remise en cause, soit par le gel de crédits, soit par le rallongement des échéances pour lesquelles les enveloppes étaient prévues au départ », souligne-t-elle. Elle s’inquiète par ailleurs de la pérennisation des moyens alloués à l’échelon local et note que la situation financière de certains conseils généraux, « les oblige à supprimer certains investissements, et parfois à différer les versements auprès des associations, ce qui impacte, de fait, les budgets de ces dernières ».
La situation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) est particulièrement préoccupante. Dans le projet de loi de finances pour 2013, « aucun crédit n’est alloué à la création de places » et « aucune revalorisation n’est prévue sur les autres charges », s’insurge l’Unapei. Réclamant toujours la fin des tarifs plafonds et de la convergence tarifaire pour les ESAT, elle demande que l’inflation soit prise en compte. « En six ans, leurs moyens, en euros constants, ont diminué de près de 80 millions d’euros, soit une perte de 5,5 %. »
Quant à l’enveloppe réservée dans le budget de l’Etat à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (+ 8,2 %), l’Uniopss la juge positive, mais elle craint que les dispositions adoptées ces derniers mois (déclaration trimestrielle de ressources, restriction pour l’accès à l’emploi…) n’en restreignent les conditions d’accès et n’« entraînent des ruptures de droits ».
Côté personnes âgées, l’AD-PA se félicite que le PLFSS pour 2013 soit de nature à « faire face à une grande partie de l’augmentation des salaires et des prix ». Il constitue toutefois « un budget de crise sous surveillance ». Dans le même sens, la Fédération hospitalière de France salue le choix de maintenir les dépenses en direction des établissements et services existants tout en regrettant que le gouvernement ait maintenu le dispositif de convergence tarifaire en EHPAD. « Fixé trop bas et sans concertation », souligne-t-elle, ce mécanisme, qui consiste à ramener la dotation « soins » des établissements d’ici à 2016 à un forfait plafond, « entraînera la suppression de 2000 postes d’aides-soignants et d’infirmiers ».
Dernière ombre au tableau : aucun budget nouveau n’est prévu pour financer la représentation des usagers dans le système de santé, comme le déplore le Collectif interassociatif sur la santé.
(1) Voir ASH n° 2777 du 5-10-12, p. 5. Saisi pour avis sur le PLFSS pour 2013, le conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance vieillesse a rendu un avis défavorable.