Le président de la République a clos, le 5 octobre, les « états généraux de la démocratie territoriale » organisés au Sénat et destinés à recueillir les propositions des élus pour un nouvel acte de la décentralisation. L’occasion pour François Hollande de revenir sur le calendrier et le contenu des réformes à venir.
La ministre de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, va ainsi travailler au cours des prochains mois, en s’inspirant le cas échéant des doléances exprimées par les élus locaux, à l’élaboration du projet de loi sur la décentralisation, qui sera présenté « au début de l’année prochaine ». Ce texte, a indiqué le chef de l’Etat, ira « jusqu’au bout de la logique qui était contenue dans les premières lois de décentralisation », voyant les blocs de compétences comme « le seul moyen de reconnaître la pleine responsabilité des élus, mais aussi de mettre un terme aux doublons en matière de fonctionnement de service ».
Ainsi, pour François Hollande, la future loi devra « clairement confier aux régions l’ensemble des attributions qui sont encore celles de l’Etat en matière de formation professionnelle, d’orientation et de mise en cohérence des politiques de l’emploi au niveau territorial afin qu’il y ait le meilleur lien entre les qualifications qui sont proposées et les besoins des entreprises ».
Un même mouvement de décentralisation sera aussi conduit vers les départements, a-t-il prévenu, annonçant – sans donner plus de détails – qu’ils « se verront confier l’ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors du champ de l’assurance maladie » et que « ce transfert imposera […] de définir un financement suffisant et pérenne aux conseils généraux ». Des propos qui n’ont pas manqué de faire réagir l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis), furieuse que le chef de l’Etat « décide sans concertation la vente à la découpe de la politique du handicap » (1).
Le chef de l’Etat a, par ailleurs, assuré qu’il n’était pas question pour le gouvernement de remettre en cause la clause de compétence générale, ni de revenir sur l’absence de tutelle d’une collectivité sur les autres. L’objectif, en revanche, est « d’identifier clairement la collectivité responsable d’une politique de façon à faire en sorte que toute autre collectivité qui en aurait l’envie ne puisse intervenir que dans le cadre qui aura été fixé par l’autorité qui en a eu compétence ». C’est le principe du chef de file, qui existe en matière économique et que François Hollande souhaite étendre « à tous les domaines de l’action locale ». Le président a évoqué, à cet égard, le logement, la formation et la jeunesse.
Le « fait métropolitain » figurera également dans le prochain projet de loi. François Hollande souhaite en effet une réflexion autour d’un nouveau statut de métropole « qui ira au-delà des établissements publics actuels et pourra exercer l’ensemble des responsabilités du développement urbain en bénéficiant des transferts de compétences de l’Etat ou de la région ».
Il a par ailleurs annoncé la création d’un Haut Conseil des territoires, appelé à devenir « l’instance de concertation, d’évaluation et de négociation entre les collectivités locales, l’Etat et les représentants des associations d’élus ». Celui-ci regroupera autour de lui le comité des finances locales, la commission nationale d’évaluation des normes ou bien encore celle sur le transfert des charges et sera saisi sur chaque texte intéressant les collectivités locales ainsi qu’avant chaque loi de finances. S’agissant des normes applicables aux collectivités locales, François Hollande a aussi a indiqué qu’elles seraient allégées (2). Pour cela, « toute norme réglementaire qui n’aura pas été confirmée, de manière expresse, à une date que fixera la loi, deviendra immédiatement caduque » et, « pour tout nouveau texte, toute nouvelle norme [sera] accompagnée de la suppression d’une autre », a-t-il précisé.
(1) Dans un communiqué du 8 octobre, l’Unapei estime qu’« une telle décision semble guidée avant tout par une logique de réduction des déficits de l’Etat, le handicap n’étant ainsi perçu que comme une charge à transférer au profit des collectivités elles-mêmes exsangues et qui pourraient être tentées, au travers de la manne financière ainsi transférée – plus de 11 milliards d’euros –, de détourner ces sommes pour assurer leur propre équilibre ». Résolument opposée à une telle décentralisation de la politique du handicap, elle réclame, sans délai, l’ouverture d’une concertation avec le chef de l’Etat et les personnes concernées.
(2) En juin 2011, l’ancien Premier ministre François Fillon avait annoncé qu’une proposition de loi d’allégement des normes opposables aux collectivités territoriales serait examinée à l’automne, mais elle n’a jamais vu le jour – Voir ASH n° 2715 du 24-06-11, p. 10.