Mettant en œuvre un engagement du chef de l’Etat, l’Assemblée nationale a adopté le 4 octobre, en première lecture, une proposition de loi « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre » qui, d’une part, instaure une tarification progressive du gaz, de l’électricité et de la chaleur (1) et, d’autre part, contient des dispositions de lutte contre la précarité énergétique, un principe que le texte inscrit dans le code de l’énergie comme un des objectifs de la politique énergétique.
La proposition de loi doit être examinée par le Sénat à compter du 30 octobre dans le cadre de la procédure accélérée (une seule lecture par chambre).
Portée par les députés (PS) François Brottes et Bruno Le Roux, la proposition de loi, signée par l’ensemble des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, met ainsi en place un système de bonus-malus portant sur les consommations énergétiques des ménages dans leur résidence principale (2) et qui fonctionne à partir de trois critères : le nombre d’occupants du logement, la zone géographique et le mode de chauffage et de production d’énergie. Un système qualifié d’« usine à gaz » par l’opposition et le Front de gauche, qui critiquent la complexité du dispositif. Certes, admet son auteur, François Brottes, « la tarification progressive ne sera pas un mécanisme simple », mais « l’analyse montre que le dispositif peut fonctionner : c’est l’essentiel. Pour le reste, la réflexion doit se poursuivre. » De l’aveu même de l’élu, « un délai de plus de un an va être nécessaire » pour sa mise en œuvre.
Afin d’éviter que la tarification progressive ne pénalise financièrement les ménages modestes, « un barème social sera introduit avec des niveaux de bonus plus importants et des niveaux de malus moindres » (3), précise l’exposé des motifs de la proposition de loi. S’agissant des locataires, les auteurs du texte estiment qu’ils « ne sont pas responsables de la mauvaise isolation du logement qu’ils occupent et ne doivent pas être pénalisés par la tarification progressive ». Aussi la proposition de loi prévoit-elle qu’ils pourront, s’ils doivent s’acquitter d’un malus dépassant un certain plafond fixé par voie réglementaire et que la performance énergétique de leur logement est inférieure à un seuil fixé par décret, déduire du montant de leur loyer une fraction de ce malus.
Par ailleurs, le texte adopté par les députés crée un « service public de la performance énergétique de l’habitat », chargé d’accompagner les ménages souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Dans ce cadre, lorsque des foyers bénéficiant de tarifs sociaux d’électricité ou de gaz se verront appliquer un malus dont le montant dépasse un plafond fixé par décret, le fournisseur d’électricité ou de gaz devra les informer qu’il entend signaler leur situation à l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat. Une sorte de « mécanisme d’alerte » qui permettra d’identifier les ménages modestes ayant besoin d’un accompagnement pour rénover leur logement, explique l’exposé des motifs.
Selon la proposition de loi, l’administration fiscale et l’ensemble des organismes de protection sociale – et non plus seulement les organismes d’assurance maladie – devront constituer un fichier regroupant les bénéficiaires potentiels des tarifs sociaux de gaz et d’électricité et le transmettre aux fournisseurs d’énergie.
Autre disposition : la trêve hivernale, qui consiste à ne pas procéder à des coupures d’électricité, de gaz et de chauffage entre le 1er novembre et le 15 mars, devrait, à l’avenir, concerner l’ensemble des ménages et non plus uniquement les titulaires d’un tarif social d’énergie. Toutefois, le texte permet aux fournisseurs d’énergie de réduire la puissance fournie, sauf pour les ménages en situation de précarité énergétique.
Le proposition de loi autorise les collectivités territoriales et les collectivités organisatrices des services d’eau et d’assainissement à mener, pendant cinq ans à compter du 1er janvier 2013, des expérimentations visant à envisager une tarification sociale pour l’eau. Elles pourront notamment porter sur la définition de tarifs tenant compte de la composition ou du revenu du foyer, ou bien sur l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau ou d’une aide à l’accès à l’eau. D’ici à la fin 2016, le Comité national de l’eau devra remettre au gouvernement un rapport évaluant ces expérimentations et faisant des propositions.
(1) Le fioul et le GPL ne sont pas concernés. Il est prévu qu’un rapport sera demandé au gouvernement sur la manière dont pourrait leur être étendue la tarification progressive.
(2) Le texte prévoit que les niveaux de bonus et de malus seront fixés avant le 15 octobre de chaque année par un arrêté.
(3) Neuf mois au plus tard après la publication de la loi au Journal officiel, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport précisant, entre autres, la manière dont les tarifs sociaux de l’énergie existants pourraient être définitivement intégrés au dispositif de bonus-malus et les solutions permettant d’éviter les effets de seuil dus à l’application d’un barème social.