Soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat le 10 avril dernier par l’ancien gouvernement – qui souhaitait alors, au grand dam des organisations syndicales, donner un coup d’accélérateur à une réforme bloquée depuis des mois et censée concerner en premier les agents territoriaux (1) –, les quatre décrets rénovant le statut des assistants et des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l’Etat viennent de paraître au Journal officiel et s’appliquent depuis le 1er octobre. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a ainsi considéré que, en attendant la concertation qui doit s’ouvrir en automne sur les évolutions de carrière dans la fonction publique, ces textes comportaient d’ores et déjà des avancées. Des décrets similaires sont prévus pour les deux autres versants de la fonction publique. Pour les agents territoriaux, ils ont été présentés le 3 octobre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (FPH). Dans la fonction publique hospitalière, cela devrait intervenir avant la fin de l’année.
Les 13 corps des assistants de service social des administrations de l’Etat sont fusionnés en un corps unique interministériel, classé en catégorie B (sans changement). Leurs missions, légèrement réécrites, consistent à mettre en œuvre, en collaboration avec d’autres intervenants, des actions visant à aider les agents, les personnes, les familles connaissant des difficultés sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social et en menant toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés dans le cadre d’actions individuelles et collectives. A ce titre, ils peuvent assister les conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat.
Le ministre chargé des affaires sociales est désigné comme chef de file du corps interministériel. Il constitue ainsi l’autorité de rattachement et de gestion des assistants de service social, sauf pour ceux qui sont recrutés, nommés ou affectés dans l’une des administrations ou dans l’un des établissements publics mentionnés en annexe du décret (notamment, le ministère de l’Education nationale).
La fusion en un corps unique est l’occasion d’intégrer ces professionnels dans une grille indiciaire revalorisée correspondant au nouvel espace statutaire de la catégorie B. Le corps des assistants de service social comprend ainsi deux grades :
→ le grade d’assistant de service social, qui comporte 13 échelons (contre 10 auparavant) allant de l’indice brut 350 à 614 (au lieu de 322 à 593) ;
→ le grade d’assistant principal de service social, qui comporte 11 échelons (et non plus 7) allant de l’indice brut 422 à 675 (au lieu de 422 à 638).
Le revalorisation de la grille s’accompagne toutefois d’un allongement de la durée de carrière.
Les assistants de service social sont recrutés par voie de concours externes et internes. Il s’agit de concours sur titres qui comportent un entretien avec un jury.
Un corps unique interministériel de conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat, classé en catégorie A, est également créé pour regrouper les 12 corps existants jusqu’alors. Et, là aussi, c’est le ministre chargé des affaires sociales qui en est le chef de file, sauf pour les agents qui sont recrutés ou affectés au ministère de l’Education nationale et de la Défense.
Les missions des conseillers techniques de service social sont précisées : ils assurent la conception et ont la responsabilité de la conduite des actions menées par les assistants de service social. Ils ont vocation à assurer des fonctions d’encadrement ou de coordination de l’activité des assistants de service social ainsi que des fonctions d’expertise dans le cadre de la mise en œuvre des politiques d’action sociale.
Le corps des conseillers techniques de service social comporte un grade unique qui comprend 9 échelons (au lieu de 8) allant de l’indice brut 496 à 730 (au lieu de 461 à 660).
Les conseillers techniques de service social sont recrutés :
→ par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux assistants de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’aux assistants territoriaux socio-éducatifs et aux assistants socio-éducatifs de la FPH. Les candidats doivent justifier d’au moins six ans de services effectifs au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé dans un corps d’assistants de service social, dans l’exercice de la spécialité assistant de service social du cadre d’emplois d’assistants territoriaux socio-éducatifs ou dans un emploi d’assistant de service social du corps des assistants socio-éducatifs de la FPH ;
→ au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, parmi les assistants de service social des administrations de l’Etat relevant de l’autorité de gestion ayant établi la liste d’aptitude et titulaires du grade d’assistant de service social principal. Ces recrutements se font dans une limite comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées dans le cadre des concours internes, des détachements de longue durée et des intégrations directes. Il est également tenu compte dans cette assiette des mutations de conseillers techniques de service social à l’issue desquelles ces derniers ont été rattachés pour leur gestion à l’autorité ayant établi la liste d’aptitude.
Autre nouveauté : la création d’un emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat. Objectif : valoriser les fonctions de pilotage des politiques ministérielles d’action sociale, ainsi que les fonctions de coordination comportant des responsabilités particulièrement importantes exercées par certains conseillers techniques de service social. Les fonctionnaires nommés dans cet emploi contribuent à l’évolution de la politique d’action sociale de l’administration ou de l’établissement dont relève leur emploi. Ils sont chargés de coordonner et d’animer et ont vocation à encadrer l’action des conseillers techniques de service social et, le cas échéant, des équipes d’assistants de service social. Ils exercent une mission de conseil technique et d’expertise sociale au profit des autorités auprès desquelles ils sont placés.
Cet emploi comporte :
→ six échelons, allant de l’indice brut 625 à 780 ;
→ un échelon spécial, correspondant à l’indice brut 801 et réservé aux agents qui assurent des fonctions d’inspection technique impliquant un niveau de qualification élevé.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller pour l’action sociale les conseillers techniques de service social de l’Etat ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, ainsi que les conseillers territoriaux socio-éducatifs et les cadres socio-éducatifs de la FPH ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade. Tous doivent justifier d’au moins trois ans d’exercice dans des fonctions d’encadrement.