Haro sur la nouvelle forme de « retenue » des étrangers

Le projet de loi « relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées » (voir ce numéro, page 13) est loin de susciter l’adhésion des organisations de défense des droits des étrangers. « D’un côté, le gouvernement restreint le champ d’application du délit de solidarité – sans toutefois l’abroger –, de l’autre, il crée une nouvelle mesure de rétention à destination exclusive des étrangers, se substituant à la garde à vue et destinée à faciliter, comme elle, la traque des sans-papiers puis leur expulsion », s’insurge l’Observatoire de l’enfermement des étrangers – composé notamment du Syndicat de la magistrature, du Syndicat des avocats de France et du GISTI. Pour le collectif, cette retenue de 16 heures au maximum, destinée à remplacer la garde à vue des étrangers en situation irrégulière proscrite par la Cour de justice européenne et la Cour de cassation, crée un « dispositif d’enfermement ad hoc », révélateur des objectifs du gouvernement en matière d’expulsions.

C’est « un système dérogatoire de privation administrative de liberté à l’égard des étrangers », abonde France terre d’asile, pour qui l’ensemble de la politique d’éloignement doit être réformée. « Le dévelop­pement d’alternatives à la rétention, en concertation avec les associations d’aide aux étrangers, est aujourd’hui indispensable. Une réflexion doit être engagée sur l’assignation à résidence, sous-utilisée en France, et sur la nature de l’aide juridique qui doit être apportée dans ce cadre. » Les associations continuent d’ailleurs de déplorer de nouveaux placements de familles en rétention administrative. Pour la Cimade, la situation d’une famille afghane, placée en rétention le 28 septembre avant d’être assignée à résidence sur la base d’un certificat médical, illustre « les limites de la circulaire du 6 juillet 2012 [1], qui ne correspond pas à l’engagement de François Hollande de mettre un terme à l’enfermement des enfants ».