En 2012, le régime général de la sécurité sociale affiche une ardoise de 13,1 milliards d’euros, contre 17,4 milliards l’année dernière. Et, sans mesures de redressement, le déficit pourrait atteindre 16,1 milliards d’euros en 2013, selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, rendu public le 1er octobre (1). Le même jour, le gouvernement a dévoilé les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, un texte « de protection, de redressement et de modernisation », a indiqué la ministre des Affaires sociales et de la Santé dans une interview accordée au Figaro le 2 octobre. Pour redresser les comptes du régime général, Marisol Touraine et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, tablent sur un ensemble de recettes et d’économies nouvelles à la fois contenues dans le PLFSS pour 2013 – qui sera présenté le 10 octobre en conseil des ministres – et dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 (suppression de certaines niches sociales…) (2). Leur objectif : ramener le déficit du régime général à 11,4 milliards d’euros l’année prochaine et, à plus long terme, parvenir à l’équilibre en 2017.
Encore une fois, c’est le déficit de la branche maladie qui pèse le plus : il devrait être de 8,7 milliards d’euros cette année et le gouvernement souhaite le ramener à 5,1 milliards en 2013. Dans ce contexte, le taux de progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est fixé à 2,7 % pour 2013, soit une autorisation de dépenses de 175,4 milliards d’euros (3). Pour redresser les comptes de la branche maladie, il faut « réorganiser notre système de soins pour le rendre plus efficient », a martelé Marisol Touraine. Il convient donc de recentrer l’hôpital public sur ses vraies missions « pour le désengorger », a-t-elle expliqué au Figaro, et poser les fondements d’une nouvelle médecine de proximité, « mieux coordonnée ». Dans ce cadre, les ONDAM hospitalier et « soins de ville » progresseront de 2,6 %. Le PLFSS pour 2013 prévoit également l’expérimentation d’un parcours de soins pour les personnes âgées « véritablement décloisonné », indique le gouvernement (voir ce numéro, page 7).
En outre, des économies seront dégagées, a indiqué le gouvernement : 657 millions dans le secteur hospitalier (avec notamment le développement de la chirurgie ambulatoire), 600 millions grâce à une meilleure efficience du système de soins (maîtrise médicalisée des dépenses…)… En tout cas, a assuré la ministre des Affaires sociales et de la Santé, « aucune mesure d’économies ne concerne les assurés sociaux ».
Si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ne contient pas de mesures d’envergure en faveur des assurés, il prévoit tout de même le remboursement à 100 % (contre 80 % en établissement et 70 % en ville aujourd’hui) des interruptions volontaires de grossesse (IVG). Parallèlement, le texte procède à une revalorisation des tarifs de l’IVG compris entre 200 et 500 €, « ce qui permettra de lever les réticences des praticiens », a souligné la présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, qui salue par ailleurs la mesure.
En 2013, l’ONDAM médico-social devrait progresser de 4 % (contre + 4,2 % cette année), ce qui traduit, selon les ministres chargés des affaires sociales et du budget, « la volonté du gouvernement d’agir en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables, malgré un contexte financier extrêmement difficile ». Plus précisément, l’enveloppe « personnes âgées » devrait progresser de 4,6 % et représenter 9,3 milliards d’euros. Parmi ces crédits, 147 millions doivent permettre la poursuite de la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, « une priorité absolue pour améliorer la qualité des soins et éviter la maltraitance, avant la création de places nouvelles », a expliqué le gouvernement. Ajoutant que ces crédits devraient ainsi permettre à plus de 900 établissements de renouveler leur convention tripartite et de créer environ 7 000 emplois. Enfin, 3 200 places nouvelles en établissements seront ouvertes en 2013.
Quant au secteur des personnes handicapées, il devrait bénéficier de 9 milliards d’euros, soit un ONDAM en progression de 3,3 %. Des crédits qui doivent soutenir la création de 3 000 places en établissements.
Le PLFSS pour 2013 prévoit enfin un plan d’aide à l’investissement de 50 millions d’euros afin de permettre la modernisation et la rénovation de 60 à 70 établissements accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cette année, la branche vieillesse devrait afficher un solde négatif de 5,2 milliards d’euros (contre – 5,8 milliards en 2011), que le gouvernement a l’intention d’abaisser à 4 milliards en 2013. Afin de pérenniser le système de retraite par répartition et conformément aux décisions prises lors de la conférence sociale de juillet dernier (4), Ce dernier a confirmé qu’il allait engager, « au printemps 2013 », une concertation sur les retraites. Il s’agit, selon lui, de « remédier à la fois aux déficiences de nos régimes de retraite en termes d’équité mais aussi de les inscrire dans un cadre financier durablement équilibré ».
Par ailleurs, afin de « partager l’effort de solidarité entre les générations », le PLFSS pour 2013 prévoit, en vue de la réforme de la prise en charge de la dépendance, l’instauration d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les retraites de 0,15 % en 2013 et de 0,3 % en 2014 – à l’instar de la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3 % dont s’acquittent les salariés lors de la « journée de solidarité » (5). Toutefois, a-t-il promis, « les retraités les plus modestes, qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, en seront exemptés ». Rendement escompté : 350 millions d’euros la première année puis 700 millions l’année suivante.
Le PLFSS pour 2013 autorise l’expérimentation, sur certains territoires et pour des familles bénéficiaires du revenu de solidarité active, du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant. « Contraintes d’avancer les frais de garde, certaines familles modestes peuvent renoncer à faire garder leur enfant », explique le gouvernement. Ajoutant que « l’accès à l’emploi des parents s’en trouve ainsi dégradé ». Par ailleurs, « et souvent sur les mêmes territoires, certaines assistantes maternelles gardent moins d’enfants qu’elles ne sont autorisées à le faire, faute de parents en mesure de procéder à l’avance des frais ». Concrètement, les familles seront donc dispensées de l’avance de la totalité des frais puisque l’aide de la caisse nationale des allocations familiales sera versée directement à l’assistante maternelle.
S’agissant des particuliers employeurs, ils peuvent actuellement payer les cotisations sociales des salariés qu’ils emploient à leur domicile soit sur leur salaire réel, soit sur un forfait égal au SMIC. Dans cette dernière hypothèse, les cotisations sont réduites pour les salaires qui dépassent le SMIC, affaiblissant de fait le niveau de protection sociale des salariés (retraite, chômage…). En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, votée par la précédente majorité, a supprimé l’abattement de cotisations sociales pour les particuliers employeurs optant pour la déclaration au réel, ce qui a rendu le dispositif de déclaration au forfait plus avantageux « au détriment des finances publiques et des droits des salariés », ont souligné les ministres. Le PLFSS pour 2013 supprime donc la possibilité de cotiser sur le forfait. Une mesure qui « ne touche pas les aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap, qui bénéficient d’exonérations spécifiques, ou encore les aides spécifiques à la garde des enfants de moins de 6 ans », a assuré le gouvernement. Gain attendu : 340 millions d’euros pour la sécurité sociale et 135 millions pour les régimes sociaux (assurance chômage, retraite complémentaire).
Par ailleurs, les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) peuvent aujourd’hui bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), calculée sur le montant de leur rente, elle-même liée au dernier salaire perçu. Mais il existe un plafond dont le niveau est « insuffisant pour les personnes qui ont les besoins d’assistance les plus importants », estiment les ministres. Aussi le PLFSS 2013 remplace-t-il la MTP par une « prestation d’aide à l’emploi d’une tierce personne », qui, elle, sera fixée exclusivement en fonction des besoins d’assistance de la victime d’AT-MP. Un barème fixant les niveaux de la prestation sera établi par voie réglementaire.
(1) Rapport sur les résultats 2011 et les prévisions 2012-2013, disponible sur
(2) Voir ASH n° 2771 du 24-08-12, p. 11.
(3) Dans un projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 présenté en conseil des ministres du 28 septembre, le gouvernement a d’ores et déjà fixé le taux de progression de l’ONDAM à 2,6 % pour 2014 et à 2,5 % pour les années 2015 à 2017. Ce texte doit être débattu, en première lecture, à l’Assemblée nationale à compter du 16 octobre.
(4) Voir ASH n° 2768 du 13-07-12, p. 5.
(5) Ce prélèvement devrait représenter « moins de deux euros par mois » pour les retraités, a indiqué Marisol Touraine lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, le 2 octobre.