La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a maintenu, en l’aménageant, le pouvoir du juge aux affaires familiales (JAF) de prononcer une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, lorsqu’il est appelé à se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (1). L’objectif étant de lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de déplacement international de l’enfant par l’un des parents sans l’accord de l’autre. Après avoir été précisées par un décret (2), les modalités d’application de cette disposition sont aujourd’hui explicitées par la chancellerie.
A compter du 1er octobre, le JAF peut en effet ordonner une interdiction de sortie du territoire dans le cadre d’une ordonnance de protection délivrée en faveur du membre du couple ayant fait l’objet de violences conjugales. Tout comme cette ordonnance, l’interdiction de sortie du territoire est alors valable durant quatre mois, sauf si une requête de divorce ou en séparation de corps est introduite avant l’expiration de la durée de la mesure, souligne le ministère de la Justice. Dans ce cas, poursuit-il, celle-ci doit continuer de produire ses effets jusqu’à ce qu’une décision définitive statuant sur la demande de divorce ou en séparation de corps soit rendue, à moins que le juge saisi n’en décide autrement.
S’agissant des modalités de l’autorisation de sortie du territoire en cas d’interdiction posée par le JAF, la chancellerie précise qu’« une simple autorisation écrite remise par l’un des parents à l’autre et produite devant la police aux frontières à l’occasion de la sortie du territoire n’est pas valable ». Le recueil de l’autorisation doit se faire devant un officier de police judiciaire au moins cinq jours avant le départ de l’enfant, rappelle la circulaire. Soulignant toutefois que cette autorisation peut intervenir jusqu’au jour du départ en cas, notamment, de circonstances exceptionnelles, qui doivent être appréciées au cas par cas. Par exemple, illustre le ministère, « pour un voyage planifié, ou pour de simples vacances organisées à la dernière minute, les parents ne pourront faire valoir les motifs exceptionnels pour justifier le non-respect du délai de cinq jours ». En outre, si l’un des parents voulait quitter le territoire en urgence – en cas de décès d’un membre de la famille, par exemple – et n’obtenait pas l’autorisation de l’autre parent, il peut alors saisir le JAF en référé pour obtenir la levée temporaire de l’interdiction de sortie du territoire.