Très attendu, l’arrêté fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile vient de paraître au Journal officiel. Pour mémoire, ces expérimentations ont été prévues par la loi de finances pour 2012 dans l’objectif de remédier aux importantes difficultés financières que connaît le secteur et en préfiguration d’une réforme de leur tarification. La publication de ce texte donne ainsi un cadre juridique aux expérimentations qui ont déjà commencé dans plusieurs départements. Comme prévu, deux types de tarification sont possibles (1). Il s’agit de déterminer quels sont les modes de tarification les plus efficients tout en favorisant la qualité du service rendu et des moyens de solvabilisation des usagers, affirme l’arrêté. Les expérimentations peuvent porter sur les activités d’accompagnement soit des personnes âgées, soit des personnes handicapées, soit des deux publics.
Les expérimentations peuvent être menées par les départements volontaires dans les services d’aide à domicile, autorisés ou agréés, pour une durée de trois ans au maximum à compter de la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). La signature de ce contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2013. Pour les CPOM conclus avant le 21 septembre 2012, date de la publication de l’arrêté, le délai de trois ans court à compter de cette date. Pour les services agréés, les expérimentations sont formalisées par une convention conclue avec le département.
Les départements volontaires doivent préciser les contours de l’expérimentation dans une note de cadrage. Ils doivent également recueillir l’accord des services avec lesquels ils souhaitent conduire l’expérimentation. Ils ne peuvent refuser à un service autorisé de participer à l’expérimentation si ce dernier répond aux critères fixés pour l’éligibilité à la conclusion d’un CPOM (territoire couvert, file active, amplitude d’ouverture).
La première modalité de tarification est le modèle proposé par l’Assemblée des départements de France (ADF) et 14 organisations gestionnaires (2). Il s’agit d’un forfait global négocié, qui se substitue à la tarification horaire. Ce forfait, présenté en annexe 2 de l’arrêté, peut être composé de trois modalités de financement qui font toutes l’objet d’une contractualisation entre les financeurs et le service d’aide à domicile. Ainsi, tout d’abord, les missions d’intervention réalisées dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont financées par les conseils généraux sous la forme d’un forfait négocié. Les missions d’intérêt général ou de prévention sont quant à elles financées sous la forme de compensations financières spécifiques. Le cahier des charges de l’expérimentation prévoit également, le cas échéant, la gestion déléguée des aides techniques et des aides au logement ou à l’habitat. Le contenu des différentes missions du service est précisé par le cahier des charges.
Le forfait fait l’objet de versements mensuels pour 90 % de son montant annuel. Les 10 % restants, gelés en début d’exercice budgétaire, sont libérés en totalité ou en partie dès l’issue du dialogue de gestion en fonction de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le CPOM.
Le cahier des charges précise encore que le CPOM est un acte de mandatement dans le cadre de la législation européenne sur les services d’intérêt économique général.
La deuxième modalité à expérimenter repose sur le maintien de la tarification horaire à la fois pour l’allocation des dotations aux services, le calibrage des plans d’aide des usagers et le calcul de leur participation, explique l’annexe 3 de l’arrêté. Cette tarification horaire est assortie d’une dotation de valorisation de missions d’intérêt général spécifiques, le cas échéant. L’expérimentation comporte deux options au choix du conseil général :
→ la première est une tarification « à double étage », préconisée par le rapport « Poletti » (3). Plus précisément, il s’agit d’un tarif relatif à un ou à des paniers de prestations socle, complété, le cas échéant, de dotations de compensation liées à des contraintes particulières ou à des missions d’intérêt général constituant des charges particulières pour le service ;
→ la deuxième option, recommandée par l’inspection générale des affaires sociales (4), est une tarification à l’activité reposant sur deux tarifs de référence : un tarif « aides à la personne » et un tarif « aides à l’environnement », accompagnés ou non de dotations spécifiques.
Quelle que soit l’option retenue, les tarifs sont déterminés sur la base de prestations de services précisément identifiées, auxquelles sont associés des niveaux de qualification, ainsi que des frais structurels, encadrés par un référentiel départemental. Le contenu des paniers de prestations servies aux usagers est défini dans le cadre de l’étude nationale de coût qui devait débuter au printemps dernier. Les expérimentations menées par les départements devront tenir compte des résultats de la première tranche de cette étude lorsqu’ils seront connus.
La mise en œuvre d’une expérimentation ne doit pas détériorer les conditions de prise en charge ou le reste à charge des personnes déjà accompagnées par les services, indique l’arrêté. L’expérimentation doit leur être présentée et recueillir au préalable leur accord. S’agissant des nouveaux bénéficiaires, les nouvelles modalités de participation et de tarification doivent leur être présentées afin qu’ils puissent choisir librement, le cas échéant, un autre service agréé ou autorisé ayant d’autres modalités de tarification.
Les conseils généraux sont autorisés à verser directement l’APA et la PCH au service d’aide à domicile, dès lors que les usagers sont libres de changer de service. Les annexes 2 et 3 de l’arrêté précisent également les modalités dérogatoires de fixation de la participation des usagers dans les deux types d’expérimentation.
Un comité de pilotage national est chargé du suivi de l’expérimentation. Présidé par la direction générale de la cohésion sociale et l’ADF, il prend appui sur des comités de pilotage départementaux. Ces derniers sont pilotés par les départements expérimentateurs et doivent associer, notamment, l’ensemble des fédérations d’aide à domicile, y compris celles qui ne participent pas à l’expérimentation. La composition et les missions de ces comités sont détaillées en annexe 4 de l’arrêté. Un pôle référent doit en outre être désigné comme interlocuteur des services d’aide à domicile dans chaque département concerné.