Tirant les conséquences de la loi de finances rectificatives pour 2012 du 16 août dernier, un décret rétablit le mode de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale – dite réduction « Fillon » – et fixe le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés à 1,5 € par heure supplémentaire pour celles effectuées à compter du 1er septembre 2012.
Pour mémoire, la loi du 16 août 2012 a abrogé le barème progressif des cotisations d’allocations familiales lié au mécanisme de la TVA dite « sociale » voulu par le précédent gouvernement. En conséquence, le décret supprime notamment l’article 4 du décret du 4 mai 2012 (1) relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d’allocations familiales et à la réduction « Fillon » qui prévoyait l’application de ce régime progressif aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012. Le taux de la cotisation d’allocations familiales due par l’employeur sur les rémunérations et gains versés aux salariés reste donc fixé à 5,40 %. Et la formule de calcul de la réduction « Fillon » est rétablie dans sa version antérieure (2).
Enfin, la loi du 16 août 2012 a supprimé le régime social et fiscal de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires de travail tel que mis en place par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Les exonérations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées ainsi que la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires concernant les cotisations patronales dans les entreprises de 20 salariés et plus. Les entreprises employant moins de 20 salariés continuent, quant à elles, de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale dans les mêmes conditions qu’auparavant. Plus concrètement, dans ces entreprises, les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet à compter du 1er septembre 2012 continuent d’ouvrir droit à une déduction forfaitaire que le décret fixe à 1,5 € par heure (sans changement).