Un décret modifie les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière). Il s’applique aux périodes de congé parental de six mois débutées à compter du 1er octobre 2012.
Jusqu’alors, lorsque les parents d’un enfant étaient tous les deux agents publics, un congé parental de six mois renouvelables pouvait être accordé, pour un même enfant, soit à la mère soit au père à l’issue d’un congé de maternité (ou, pour le père, après la naissance de l’enfant), d’un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire (c’est-à-dire avant ses 16 ans). A compter du 1er octobre 2012, un droit individuel à un congé parental est créé pour les deux parents. Et le texte supprime l’interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant.
Le congé parental sera donc désormais accordé de droit par le ministre (ou l’autorité) dont relève l’intéressé « après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption ». Sont concernés les agents titulaires des trois fonctions publiques ainsi que les non-titulaires employés de manière continue et qui justifient d’une ancienneté d’au moins un an à la date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer. Les dispositions réglementaires faisant mention de l’alternance du congé parental entre père et mère, et notamment celles prévoyant que « le fonctionnaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l’autre parent fonctionnaire, pour la ou les périodes restant à courir » à l’expérimentation des six mois, sont supprimées. Par ailleurs, la demande de congé parental devra dorénavant être présentée au moins deux mois avant le début du congé pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques (et non plus un mois comme c’était jusqu’à présent le cas dans la fonction publique d’Etat et la territoriale) et les agents non titulaires.
Sans changement, si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l’agent se trouve déjà placé en congé parental, celui-ci a droit, au titre de son nouvel enfant, à une prolongation du congé parental. Toutefois, sa demande devra désormais être formulée dans les deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée du nouvel enfant.
Par ailleurs, afin d’intégrer les modifications issues de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire, le décret modifie la procédure de réintégration à suivre au terme d’un congé parental, notamment en cas de détachement. A l’expiration du congé parental, le fonctionnaire sera donc réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement. « Dans ce dernier cas, il [sera] placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial ». Et dans la fonction publique hospitalière, l’agent qui ne peut pas réintégrer son emploi sera affecté dans un emploi de niveau équivalent. Six semaines au moins avant sa réintégration, l’agent sera reçu en entretien par le responsable des ressources humaines de son administration d’origine ou de détachement pour en examiner les modalités.
A noter enfin que, pour le calcul des droits à avancement d’échelon et des services effectifs, la prolongation d’un congé parental n’est prise en compte pour sa totalité que dans le cas où la durée du congé déjà obtenu n’excède pas six mois.