Dans une ordonnance du 11 septembre, le tribunal administratif de Paris, statuant en référé, rappelle à Pôle emploi ses obligations en matière de suivi et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et enjoint à l’organisme de recevoir le plaignant « dans les huit jours, de mettre à jour son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), de le rencontrer de manière régulière dans le respect des directives de fonctionnement fixées par cette institution en lui proposant toute offre, toute formation utile ou toute reconversion ». C’est « une grande avancée dans la reconnaissance des droits des chômeurs », a déclaré l’un des avocats du plaignant à l’AFP.
Inscrit à Pôle emploi Ile-de-France depuis février 2009, un chômeur de 54 ans arrivant en fin de droits met en cause l’organisme pour « absence de suivi de sa situation », « absence de réponse à ses demandes » et « carence dans l’exécution de son projet personnalisé d’accès à l’emploi », ce qui, selon lui, « le prive de la liberté fondamentale du droit à l’accès direct effectif au travail ». « Malgré ses demandes répétées », il n’aurait, en effet, bénéficié que de trois rendez-vous entre le 13 mars 2009 et le 26 janvier 2012, et son PPAE n’aurait pas été actualisé depuis février 2009. Le plaignant argue que cette absence de suivi par Pôle emploi l’a contraint à renoncer à son projet d’installation comme travailleur indépendant et que les offres d’emploi correspondant à son profil ne lui ont jamais été proposées. Une situation qui l’a plongé dans une certaine précarité puisque, arrivant en fin de droits au chômage, « il est désormais admis au bénéfice du revenu de solidarité active et n’est plus en mesure de faire face à ses charges ».
Au vu de ces éléments et reconnaissant la démarche effective du requérant à rechercher un emploi, le juge des référés estime que « le requérant n’a pas bénéficié d’un suivi et d’un accompagnement régulier suffisamment personnalisé de la part de Pôle emploi, en méconnaissance de ses missions telles qu’issues de l’article L. 5312-1 du code du travail ». Par conséquent, il estime que « des carences graves et caractérisées de Pôle emploi, institution qui, si elle ne peut être soumise à une obligation de résultats, doit cependant […] mettre en œuvre, avec les moyens dont elle dispose, toutes les actions susceptibles de permettre à chacun d’obtenir un emploi dans les meilleurs délais possibles au regard de la situation du marché du travail, sont à relever dans les circonstances de l’espèce ». Le tribunal administratif de Paris enjoint donc à l’agence Pôle emploi de recevoir le plaignant « dans les huit jours, de mettre à jour son PPAE et de l’accompagner dans sa recherche d’emploi » et condamne l’organisme à lui verser 1 000 €, correspondant aux frais d’avocat.
A noter que, dans cette affaire, le juge a été saisi dans le cadre d’un référé-liberté, une procédure d’urgence réservée aux violations des libertés fondamentales. Et a estimé, à ce titre, que le droit à l’emploi est une liberté fondamentale et que, en l’occurrence, le manquement de Pôle emploi constitue « une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne concernée ». Une victoire pour la CGT chômeurs et précaires, également partie à l’instance, qui entendait par le biais de cette affaire « interpeller l’institution sur sa mission de service public ». « Un jugement aussi tranché que ça […] nous encourage à demander plus de la part du service public », a confié à l’AFP, le 12 septembre, Henri Arnoux, responsable syndical en Ile-de-France.