Le décret sur la retraite anticipée des fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapés est enfin paru

Il était attendu depuis des mois. Le décret portant application de l’article 126 de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la fonction publique, qui permet aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapés de partir, au même titre que leurs homologues du secteur privé, en retraite anticipée, est paru au Journal officiel. Le texte s’applique aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 mars 2012.

Pour mémoire, le dispositif de départ en retraite anticipée à 55 ans pour handicap a été élargi par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux assurés du secteur privé ayant travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il était auparavant réservé à ceux qui avaient travaillé en étant reconnus en situation de handicap pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Afin d’assurer l’équité entre salariés de droit privé et agents publics, la loi du 12 mars 2012 a étendu cette disposition aux travailleurs handicapés de la fonction publique.

Jusqu’alors, le code des pensions civiles et militaires de retraite renvoyait à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles l’âge d’ouverture du droit à pension des agents publics était abaissé, par rapport à un âge de référence de 60 ans, pour les fonctionnaires handicapés qui totalisaient, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, une durée minimale d’assurance. Une majoration de pension était accordée aux fonctionnaires handicapés concernés. En insérant, après la référence au taux de 80 %, les mots : « ou avaient la qualité de travailleur handicapé », la loi du 12 mars 2012 a étendu la portée de ce dispositif et ouvert la possibilité d’un abaissement de l’âge d’ouverture du droit à pension au profit des fonctionnaires handicapés pouvant justifier de la qualité de travailleurs handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail (1), là encore sous réserve qu’ils totalisent une durée d’assurance minimale. Ces agents peuvent donc dorénavant bénéficier d’un départ à la retraite entre 55 ans et 59 ans avec une majoration de leur pension « dès lors qu’ils justifient d’une durée d’assurance tous régimes, acquise alors qu’ils étaient reconnus travailleurs handicapés et dont la quotité est fonction de l’âge de départ ». « Une partie de cette durée d’assurance doit avoir donné lieu à cotisation de l’agent », précise la notice du décret, décret qui permet l’application effective de ce dispositif au profit des fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à ceux affiliés à la caisse nationale des agents des collectivités locales ainsi qu’aux ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.