Un appel pour harmoniser par le haut le droit d’asile des mineurs en Europe

En 2010, 4 % des demandeurs d’asile dans le monde étaient des mineurs non accompagnés, dont 74 % ont déposé leur demande en Europe. Alors que les Etats membres de l’Union européenne se sont engagés à établir un régime d’asile européen commun (1), France terre d’asile vient de rendre publique une étude comparative sur la législation, les carences mais aussi les bonnes pratiques dans les 27 Etats membres (2). Objectif de ces travaux, coordonnés par ses soins, cofinancés par la Commission européenne et réalisés avec six organisations non gouvernementales : adapter les procédures à ces publics rendus particulièrement vulnérables, du fait de leurs statuts d’enfant et de victime.

Derrière l’existence de pratiques disparates domine le constat d’une protection globalement insuffisante. La difficulté d’accès à la procédure, notamment en raison du manque d’informations adaptées, est une première préoccupation. La Suède s’illustre cependant par la diffusion d’un document spécial pour les enfants par le conseil des migrations.

Les pays ont, par ailleurs, adopté différents modèles de représentation légale pour les mineurs isolés, plus ou moins encadrés. Pour assurer cette fonction aux Pays-Bas, un diplôme de travailleur social est requis, tandis qu’en Espagne ou en France, « il n’y a pas d’obligation officielle d’avoir une formation dans le domaine du droit d’asile ». Tous les Etats ne prévoient pas non plus de conditions spécifiques pour l’entretien des mineurs. En Belgique, néanmoins, ils sont entendus dans une salle spéciale, selon une méthode adaptée à la mémoire des enfants.

Pendant la procédure, « les conditions d’hébergement sont parfois inadaptées, tout comme le suivi juridique, social et médico-psychologique », le statut de mineur s’effaçant devant celui de demandeur d’asile. Alors que certains pays, comme la France, disposent de structures spécialisées, d’autres, comme l’Italie, placent les mineurs avec les adultes.

D’autres pratiques contreviennent aux droits de l’enfant, comme la détention de mineurs non accompagnés, autorisée en Allemagne, en Autriche ou aux Pays-Bas. Si elle est proscrite en France, cela n’empêche pas que des mineurs isolés arrêtés à la frontière puissent être placés en zone d’attente (44 ont demandé l’asile dans cet espace en 2011, dont 35 n’ont pas été admis sur le territoire).

Dans un appel commun à destination des associations, institutions et parlementaires, France terre d’asile, l’Unicef France et le Centre français de protection de l’enfance plaident pour une « harmonisation européenne fondée sur un standard élevé de protection » des mineurs isolés. Le texte émet huit recommandations qui tirent les enseignements des « exemples positifs » rencontrés dans l’Union. Outre l’amélioration de la connaissance statistique de la population, celles-ci visent à favoriser l’accès des enfants aux procédures, la désignation et la formation systématique d’un représentant légal, des conditions d’entretien et une prise en charge adaptées. Les associations réclament également la suppression de l’application du règlement « Dublin II » aux mineurs non accompagnés (en vertu duquel ils peuvent être envoyés vers un autre pays européen) sauf dans l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en cas de regroupement familial. Autres demandes : que le bénéfice du doute profite au requérant dans les décisions et que les procédures d’appel soient garanties. Enfin, « les mineurs isolés arrivant à la frontière doivent être admis sur le territoire afin d’évaluer leur situation au regard de l’asile? Ils ne doivent jamais être privés de liberté ».

L’appel est soumis à signatures jusqu’au 30 octobre, date à laquelle il sera adressé à la Commission européenne et au Parlement européen.