Les professionnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de l’Education nationale disposent d’un outil commun pour évaluer les besoins de l’élève handicapé, a annoncé la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans un communiqué du 11 septembre. Il s’agit du GEVA-sco, déclinaison du GEVA (guide de l’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées), qui sert à « recueillir des informations relatives à chaque enfant handicapé en situation scolaire au regard de ses activités d’apprentissage, de sa mobilité, de sa sécurité, des actes essentiels de la vie quotidienne, de ses activités relationnelles ou de sa vie sociale ». Cet outil vise aussi à appuyer la réforme des modalités d’accompagnement des élèves handicapés. Un récent décret a en effet autorisé les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des maisons départementales à prescrire une aide humaine mutualisée, tout en maintenant la possibilité d’une aide individuelle (1).
Le GEVA-sco est le fruit d’un groupe de travail mis en place dès 2010 par la CNSA, en lien avec la direction générale de l’enseignement scolaire, pour réfléchir à la demande et à la prescription d’auxiliaires de vie scolaire individuels, harmoniser sur l’ensemble du territoire les pratiques d’évaluation des maisons départementales et produire un outil commun aux MDPH et à l’Education nationale. Il a fait l’objet d’une expérimentation depuis mars 2011 dans dix MDPH. « Globalement, les équipes de l’Education nationale et des maisons départementales se sont déclarées à 80 % satisfaites de l’outil tant pour décrire la situation de l’élève et que pour évaluer les besoins d’aménagement de sa scolarité », a expliqué aux ASH Jean-Michel Lamiaux, chargé de mission « insertion scolaire et professionnelle » à la CNSA. Alors qu’il était prêt avant l’été, le GEVA-sco a vu sa diffusion retardée pour coïncider avec la publication du décret réformant les modalités d’accompagnement. Il n’aura d’impact sur la scolarisation des élèves handicapés qu’à partir de la rentrée scolaire 2013. En effet, « la plupart des décisions d’orientations pour la rentrée scolaire 2012 ont été prises entre avril et juin par les CDAPH », a indiqué Jean-Michel Lamiaux.
Selon son manuel d’utilisation, le GEVA-sco est un guide « global et évolutif » couvrant « tous les besoins des élèves handicapés dans le cadre de l’examen d’une demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation ». C’est aussi un « outil de recueil de données » s’appuyant sur l’observation de l’enfant en situation scolaire. Concrètement, explique la CNSA dans son communiqué, le GEVA-sco est renseigné au sein des établissements scolaires par les équipes éducatives ou les équipes de suivi de la scolarisation réunies par l’enseignant référent, en présence de l’élève et de ses parents. Il est ensuite adressé à la maison départementale des personnes handicapées. « L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH analyse alors les besoins de l’élève et propose à la CDAPH toutes les mesures nécessaires qui concourent à la scolarisation. Ces mesures sont organisées au sein du projet personnalisé de scolarisation de l’enfant. Ce projet précise l’orientation et peut comporter le recours à une aide humaine, à du matériel pédagogique adapté, à des aménagements pédagogiques… », détaille la caisse.
Depuis le 31 août, les professionnels ont à leur disposition « une véritable boîte à outils » contenant le décret sur l’aide humaine et « son document d’accompagnement », les formulaires du GEVA-sco et leur manuel d’utilisation ainsi que des exemples de situation illustrés. Ces documents sont exclusivement à la disposition des professionnels qui « peuvent » les utiliser pour toute demande liée à la scolarisation ou à la formation des jeunes handicapés. Mais soulignons que, faute de publication au Journal officiel, le GEVA-sco n’est pas opposable (contrairement au GEVA).
Le GEVA-sco se compose de deux versions : l’une pour les premières demandes, l’autre pour les renouvellements. Il comporte en premier lieu un bloc d’identification de l’élève et de l’établissement incluant des commentaires sur les « points saillants » liés à la scolarisation. La deuxième partie du document concerne l’observation de l’autonomie de l’élève dans trois domaines d’activité : « tâches et exigences générales, relation avec autrui » (s’orienter dans le temps et l’espace, mémoriser, prendre des décisions, respecter les règles de vie…) ; « mobilité, manipulation » (se déplacer dans l’établissement, prendre les transports en commun…) ; « entretien personnel » (s’habiller, prendre ses repas…). Le niveau d’autonomie de l’élève doit être renseigné : activité réalisée seul, sans aide humaine et sans difficulté ; activité réalisée partiellement avec l’aide d’un tiers et/ou sur sollicitation et/ou avec une difficulté partielle ; activité réalisée avec l’aide répétée d’un tiers et/ou avec une surveillance continue et/ou avec une difficulté régulière ; activité non réalisée. Le support permet aussi d’indiquer les éléments « facilitateurs actuellement en place » ainsi que les « obstacles à la réalisation de l’activité ». L’élève, son responsable légal ou la personne chargée de l’aide humaine peuvent également exprimer leurs remarques.