Pour la Cour des comptes, l’accès au minimum vieillesse, rempart contre la pauvreté, peut être amélioré

Le 14 septembre, la Cour des comptes a rendu public son traditionnel rapport sur la sécurité sociale (1), dont le déficit prévisionnel pour 2012 (14,7 milliards d’euros) avait déjà été établi par la commission des comptes de la sécurité sociale cet été (2). Cette année, elle s’est en outre particulièrement penchée sur la couverture vieillesse des retraités les plus pauvres, relevant que près de un million de personnes de plus de 64 ans vivaient sous le seuil de pauvreté en 2009, soit plus de 10 % de cette classe d’âge.

Le minimum vieillesse, remplacé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en 2004 (3), est un dispositif de solidarité en ce sens qu’il complète les ressources des intéressés pour les porter à un niveau minimum. Un dispositif qui, aujourd’hui, est concurrencé par les minima de pension, tels que le minimum contributif. Si la généralisation de ces minima de pension a « permis à un certain nombre de personnes âgées de sortir du dispositif du minimum vieillesse en leur accordant des ressources [en] excédant (éventuellement de très peu) le plafond », relève la juridiction financière, le recours à cette prestation perdure malgré tout. Et, selon elle, « seules des mesures ciblées sur d’autres publics que ceux visés par les minima de pension, à l’image de la majoration des pensions de réversion en 2009 [4], pourraient réduire le recours au minimum vieillesse », qui « reste le dernier filet de sécurité pour les retraités les plus pauvres ». « En 2009, rapportent les magistrats de la rue Cambon, en tenant compte du logement, il garantissait déjà à ses bénéficiaires un niveau de vie intermédiaire entre le seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian et le seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian ».

Durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, le gouvernement a adopté un plan de revalorisation de 25 % sur cinq ans du montant de l’ASPA pour une personne, ce qui a fait progresser le plafond de ressources qui en permet l’accès. Alors que cette mesure aurait dû accroître le nombre de bénéficiaires de l’ASPA, note la Cour des comptes, les effectifs sont, au contraire, restés à un « niveau quasiment stable » fin 2010. C’est dire, selon la juridiction financière, que le plan de revalorisation n’a eu « aucun effet » sur le nombre d’allocataires du minimum vieillesse, ce qui « suggère alors qu’une part importante des personnes que le plan ferait devenir éligibles, alors qu’elles ont déjà liquidé leur pension et dépassé l’âge de 65 ans, n’aurait pas spontanément présenté des demandes d’ASPA ». Dans ce contexte, la Cour des comptes considère que l’organisation de « campagnes spécifiques d’information des publics qui seraient devenus potentiellement éligibles au minimum vieillesse à la suite de sa revalorisation apparaîtrait cohérente avec les objectifs poursuivis en matière de lutte contre la pauvreté ».

En outre, l’information des nouveaux retraités sur l’existence de l’ASPA « n’est pas apportée nécessairement au bon moment », souligne la Haute Juridiction. A l’heure actuelle, les caisses de retraite leur diffusent cette information au moment de la liquidation de leur pension de vieillesse. Or près de 80 % des pensions de droits directs du régime général sont liquidées avant 65 ans – âge auquel l’ASPA peut être demandé –, constate la cour. Laquelle conclut que le « décalage entre le moment de l’information et l’âge à partir duquel une demande d’ASPA peut être faite engendre un risque systématique de non-recours au minimum vieillesse par défaut d’information délivrée au bon moment ». Pour elle, cette situation pourrait être réglée « si une information complémentaire était délivrée, par exemple, dans le cadre d’un “rendez-vous des 65 ans” pour des publics ciblés en fonction de leur niveau de pension ». Et, si la mise en place d’un tel dispositif se révélait coûteuse, les partenariats entre les caisses de retraite et les services sociaux de proximité pourraient être renforcés en ce sens. Dans un souci de cohérence, la juridiction financière propose aussi de « reculer l’âge minimum de droit commun pour le bénéfice de l’ASPA au même rythme que l’âge d’annulation de la décote dans le régime général », qui doit passer à 67 ans d’ici à 2017 (5).

Quant au coût du minimum vieillesse, il n’a cessé de croître depuis 2000, pour atteindre un peu plus de 3 milliards d’euros en 2011. Au regard de l’évolution de ce dispositif de solidarité, la Cour des comptes préconise donc d’« assurer un financement clair et stable […] par un relèvement des ressources affectées au Fonds de solidarité vieillesse ».

Dans son rapport, la Cour des comptes s’est aussi interrogée sur la pertinence des dispositifs fiscaux et sociaux propres aux 16,2 millions de retraités, au motif que ceux-ci vivent « dans une situation globale en moyenne plus favorable que celle des actifs ». Des dispositifs qui représentent un manque à gagner de 12 milliards d’euros. « Dans un souci d’équité et d’efficacité de la dépense publique », estime la Haute Juridiction, il conviendrait de les réaménager, tout en évitant de fragiliser la situation des retraités les plus modestes. Son objectif : « permettre par redéploiement le financement des efforts de solidarité […], en particulier l’amélioration de la prise en charge de la dépendance ou le renforcement des actions d’insertion des jeunes ». Par exemple, elle suggère de supprimer l’abattement de 10 % sur les pensions pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avec un gain estimé à 2,7 milliards d’euros, ou encore d’imposer les majorations de pension des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants – ce qui représente une source de revenus de 800 millions d’euros. Par ailleurs, la Cour des comptes propose d’aligner le taux de la CSG applicable aux retraités (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %). Ressources attendues : 6 millions d’euros. Pour la juridiction financière, ce taux de 6,6 % ne lui paraît « pas justifié d’un point de vue économique ou social, en tout cas pour les retraites les plus élevées ». Sur ce point, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a affirmé le 14 septembre sur Europe 1 qu’« aucune augmentation de la CSG ne figurerait dans le projet de budget 2013 de la sécurité sociale ». Par contre, a précisé Marisol Touraine, dans le cadre de la réforme du financement de la sécurité sociale que le gouvernement va engager, « les retraités ne sont pas intouchables ».