Accessibilité : un rapport recommande de maintenir l’échéance de 2015 même si elle ne pourra pas être tenue

« L’obligation faite aux établissements recevant du public [ERP] existants de se mettre en conformité, avant le 1^er janvier 2015, avec les normes d’accessibilité » ne pourra « en aucun cas être tenue ». C’est ce que constate, « comme tout le monde », dans son rapport rendu public le 12 septembre (1), la mission chargée d’évaluer l’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées. Un rapport finalisé en octobre 2011 par l’inspection générale des affaires sociales, le conseil général de l’environnement et du développement durable et le contrôle général économique et financier, mais que le gouvernement précédent n’avait pas médiatisé. Face au constat, la ministre déléguée aux personnes handicapées a assuré que « le gouvernement ne se résigne pas à ça » tout en admettant que « les choses vont être difficiles ». Les recommandations de la mission ont reçu un accueil mitigé du secteur associatif (voir ce numéro, page 21).

Face à « l’ampleur considérable des travaux à réaliser », l’objectif était déjà hors d’atteinte il y a cinq ou six ans – alors que le contexte économique était plus favorable –, estiment les auteurs du rapport. Et c’est encore plus vrai aujourd’hui avec un niveau de réalisation qui est estimé à 15 %. Ils déplorent pour les ERP existants, souvent anciens, des normes techniques « trop exigeantes et trop rigides », le plus souvent identiques à celles établies pour les constructions nouvelles. Cette situation « risque d’aboutir, alternativement, à des coûts très élevés de mise en accessibilité ou à des dérogations larges et nombreuses », alertent-ils.

L’approche de l’échéance suscite des comportements attentistes, une partie des acteurs anticipant un report, note encore la mission. Elle recommande donc de maintenir l’échéance de 2015 mais avec une « révision rapide des exigences » pour les ERP existants « dans un sens plus performantiel ». Il faut trouver un « nouveau point d’équilibre, supportable par les différents secteurs concernés mais garantissant le maintien d’une dynamique forte pour l’accessibilité », plaide le rapport. Ses auteurs proposent donc non pas de déroger à l’obligation d’accessibilité par des mesures de substitution (2), mais d’assouplir les règles techniques applicables (comme par exemple le degré de pente d’une rampe d’accès) en révisant « dans la concertation » les arrêtés relatifs aux ERP existants (3). Ils recommandent aussi la construction d’un échéancier « plus réaliste au regard des possibilités des collectivités et des entreprises ».

S’agissant des ERP à construire, la mission juge la réglementation actuelle « globalement justifiée, intégrée et acceptée », à l’exception du secteur du tourisme où les normes du neuf sont « en partie excessives ». Dans ce secteur, elle pointe d’ailleurs la « fréquente inadaptation » des règles d’accessibilité, que ce soit pour le neuf ou l’ancien, qu’elle recommande de « mieux adapter à la réalité du terrain et des contraintes économiques ». Pour les logements neufs, elle préconise d’autoriser la livraison de ceux dont l’aménagement intérieur ne serait pas immédiatement accessible mais pourrait le devenir sans modification du gros œuvre.

« Rien n’est prévu pour harmoniser les positions des nombreuses commissions d’accessibilité alors qu’elles disposent avec l’avis conforme d’un pouvoir quasi décisionnel », relève par ailleurs le rapport. Pour mémoire, ces commissions sont notamment chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation à la réglementation. Les auteurs préconisent donc une harmonisation de leur fonctionnement pour « faire émerger une doctrine nationale explicite ». Plus précisément, ils proposent de créer dans chaque région une commission de réexamen des avis rendus par les commissions locales d’accessibilité et de confier à l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle la mission de centraliser, d’analyser et de diffuser les avis des commissions.

Saluant un rapport « sérieux, réaliste, avec des propositions concrètes », Marie-Arlette Carlotti a annoncé le lancement d’une nouvelle mission, confiée à la sénatrice (PS) Claire-Lise Campion. Choisie pour sa connaissance du sujet (4), l’élue est chargée d’entamer la concertation avec le terrain, de vérifier que les propositions du rapport vont être mises en œuvre et de « voir avec les associations comment on peut innover ». Elle devra remettre un rapport à la fin de l’année. Le gouvernement fera quant à lui des propositions concrètes au tout début 2013 car il est « important qu’on ne perde plus de temps », a souligné la ministre. Les préfets vont d’ailleurs prochainement recevoir des instructions pour élaborer un état des lieux, l’objectif étant d’aboutir à « un échéancier réaliste qui fixe des objectifs prioritaires et équilibrés par établissement ».