La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Cherpion », a modifié le champ des contrats de travail pouvant être conclus à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi (POE) « individuelle » (1) et donc, puisque les deux dispositifs sont complémentaires, le champ de l’action de formation préalable au recrutement (AFPR). Dans une instruction publiée cet été, Pôle emploi fait le point sur ces modifications.
L’AFPR et la POE « individuelle » sont deux dispositifs d’aide au développement des compétences des demandeurs d’emploi préalablement à leur recrutement. Elles donnent lieu, à ce titre, au versement par Pôle emploi d’une somme forfaitaire à l’employeur qui s’engage à recruter un demandeur d’emploi après une période de formation.
La POE « individuelle » doit déboucher sur une offre d’emploi durable, notion que la loi « Cherpion » a étendu à de nouvelles formes de contrats. Dorénavant, le demandeur d’emploi doit se voir proposer à l’issue de sa formation :
→ un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois ;
→ un contrat de professionnalisation à durée indéterminée quelle que soit la durée de l’action de professionnalisation ;
→ ou, nouveautés, un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou un contrat d’apprentissage d’au moins 12 mois.
Pôle emploi rappelle en outre que la POE « individuelle » peut être attribuée préalablement à une embauche en contrat aidé, bien que ce cas de figure doive rester marginal.
Le champ de l’AFPR est donc réduit en conséquence. Pour mémoire, l’aide s’adresse aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisés ou non, pour lesquels le conseiller Pôle emploi propose un emploi à durée limitée nécessitant une adaptation par le biais d’une formation. A l’issue de sa formation, il doit dorénavant être recruté :
→ en CDD d’au moins 6 mois et de moins de 12 mois (au-delà, la POE individuelle doit être demandée) ;
→ en contrat de professionnalisation à durée déterminée de six à moins de 12 mois (avant la publication de la loi « Cherpion », la durée des contrats de professionnalisation n’était pas précisée) ;
→ ou, sous certaines conditions, en contrat de travail temporaire.
« Les contrats d’apprentissage qui permettaient antérieurement […] d’accéder à l’AFPR en sont désormais exclus et relèvent exclusivement de la POE individuelle », note donc Pôle emploi. En outre, l’organisme rappelle que, comme pour la POE, il n’existe pas d’interdiction de principe d’attribuer une AFPR préalablement à une embauche en contrat aidé.