Il aura fallu plus de trois ans pour que le périmètre d’intervention de l’hospitalisation à domicile (HAD) soit étendu à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement, notamment ceux qui accueillent des personnes handicapées. Cette extension est désormais effective avec la parution de deux décrets pris en application de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 (1). Des textes d’autant plus attendus que le rapport « Jacob » a, en début d’année, expertisé les conditions techniques de cette mesure (2), qui a été accueillie avec satisfaction par les fédérations des deux secteurs (3).
Le dispositif sera prochainement précisé par une circulaire, a indiqué la direction générale de l’offre de soins (DGOS) dans un communiqué du 11 septembre. L’objectif, rappelle l’administration, est « d’éviter, chaque fois que possible, l’éloignement des dispositifs d’accompagnement dont [les usagers] bénéficient au quotidien ». Un comité de suivi devrait également être créé.
Autorisée depuis 2007 dans les établissements pour personnes âgées – dépendantes ou non –, l’HAD est aujourd’hui possible dans l’ensemble des structures sociales et médico-sociales comportant un hébergement visées au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit donc aussi bien des structures pour les personnes handicapées adultes (maisons d’accueil spécialisées…) que de celles pour enfants handicapés (instituts médico-éducatifs…). Sont également concernés les établissements pour les personnes en difficulté sociale ou rencontrant des difficultés spécifiques ainsi que ceux du secteur de l’addictologie…
Les structures expérimentales de caractère médical et social avec hébergement qui relèvent de l’article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, telles que les lits d’accueil médicalisés, font aussi partie du nouveau champ d’intervention de l’hospitalisation à domicile.
Les conditions jusqu’alors applicables en cas d’intervention de l’HAD dans les établissements pour personnes âgées sont étendues aux autres structures. Il s’agit tout d’abord de conditions relatives aux soins. Ainsi, pour mémoire, ceux-ci ne peuvent être délivrés que si l’état de santé du résident exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l’établissement. L’admission en HAD doit également répondre à des conditions de prise en charge définies par arrêté. Ces conditions, variables selon la nature des soins, sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou à l’ampleur des moyens à utiliser.
La structure d’hospitalisation à domicile et l’établissement d’hébergement doivent en outre, préalablement à la première intervention, signer une convention prévoyant les conditions de l’intervention de la structure d’HAD dans l’établissement. Lorsqu’il s’agit d’un établissement médico-social, ce document doit également indiquer les modalités d’élaboration et d’adaptation des protocoles de soins, l’organisation de l’accès des personnels à certains éléments du dossier du patient, l’organisation des circuits du médicament ainsi que les modalités d’évaluation.
Enfin, les tarifs de l’HAD sont minorés de 13 % lorsque le patient est hébergé dans un établissement médico-social ou dans une structure expérimentale de type lits d’accueil médicalisés. « Cette mesure, explique la DGOS, a pour objet de valoriser la contribution des équipes médico-sociales à la prise en charge et d’éviter, en conséquence, d’en faire porter le coût deux fois par l’assurance maladie qui les finance. » Les établissements sociaux ne sont donc pas concernés par cette minoration des tarifs.
(3) La FEHAP et la Fegapei ont salué cette évolution au profit des personnes handicapées accueillies en établissement. La Fnehad a de son côté déclaré une « satisfaction en demi-teinte » au regard de la minoration des tarifs, également dénoncée par la FHF.