Le Conseil d’Etat a récemment rejeté la requête de trois associations contre le refus implicite du Premier ministre de satisfaire à leur demande relative au respect de la loi du 4 juillet 2001 sur la contraception et l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
En janvier 2011, le Mouvement français pour le planning familial, l’Association nationale des centres d’IVG et de contraception et la Coordination des associations pour le droit à l’avortement et la contraception avaient en effet adressé un recours gracieux au Premier ministre d’alors afin que « toutes dispositions soient prises pour que soient respectées en droit et en fait les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’IVG ». Face au silence de François Fillon, elles ont saisi la justice. Mais, pour le Conseil d’Etat, le courrier adressé à l’ancien chef de gouvernement était trop vague. « Eu égard aux termes employés, au champ très large des questions soulevées et au caractère général de la demande, le silence gardé par le Premier ministre sur la lettre qui lui a été adressée n’a pu faire naître une décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir », a justifié la Haute Juridiction.