De nouvelles règles de publication sur Internet pour les instructions et les circulaires

La règle a été posée par un décret du 8 décembre 2008 : depuis le 1^er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat doivent, pour être applicables, être tenues à la disposition du public sur un site Internet dédié, en l’occurrence « www.circulaires.legifrance.gouv.fr ». A défaut, les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés. Un nouveau décret stipule toutefois que le Premier ministre peut désormais, par arrêté, prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant « dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données », la mise à disposition sur un site Internet autre que le site gouvernemental produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site.

Cette possibilité ouverte par le nouveau décret va permettre de « prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations pour assurer la diffusion des instructions et circulaires et, plus largement, des documents traduisant une position officielle de l’administration sur l’interprétation des textes dont elle est chargée », indique la notice explicative du texte.

L’arrêté du Premier ministre sera pris au vu d’un rapport établissant que le site proposé présente « des garanties suffisantes en termes d’exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d’accessibilité pour le public ». Il mentionnera en outre l’adresse du site et précisera la date à partir de laquelle les circulaires et instructions mises à la disposition du public sur ce site sont réputées satisfaire aux conditions de publication posées par le décret de 2008.

A noter : un premier arrêté de ce type est d’ores et déjà paru (1). Il prévoit que, à compter du 12 septembre 2012, la mise à disposition des circulaires et instructions publiées sur le site du Bulletin officiel des finances publiques-impôts – htttp://bofip.impots.gouv.fr – produit les mêmes effets qu’une mise à disposition sur le site « www.circulaires.legifrance.gouv.fr ».