La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a récemment diffusé un nouveau « suivi législatif » consacré à l’allocation de soutien familial (ASF). Une allocation versée notamment au parent qui élève seul son ou ses enfants pour lesquels il ne reçoit pas de la part de l’autre parent de pension alimentaire. Ce document de 92 pages intègre les dernières évolutions en la matière.
Il stipule entre autres que les droits à l’ASF ne peuvent dorénavant être ouverts sans la présentation de la notification ou de la signification du jugement fixant la pension alimentaire. Objectif, selon la CNAF : « limiter les risques de caducité des décisions de justice rendant inopérant le recouvrement ».
Par ailleurs, le document rappelle que, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le versement de l’ASF peut désormais être maintenu au-delà de quatre mois – période maximale de versement de l’allocation –, sous réserve de la saisine du juge aux affaires familiales (1).
La caisse nationale des allocations familiales a également mis à jour la liste des personnes pouvant être considérées comme hors d’état de subvenir à leur obligation d’entretien : les titulaires du revenu de solidarité active (RSA) « socle », majoré ou non, y compris en cas de cumul avec le RSA « activité » ; les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou à taux réduit en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ; les personnes incarcérées (sauf régime de semi-liberté)…
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