Le service citoyen

L’idée a surgi la première fois lors de la campagne présidentielle de 2007, lorsque la candidate socialiste Ségolène Royal a évoqué la mise en place d’un encadrement de type militaire pour les jeunes délinquants. Mise au goût du jour par le député (UMP) Eric Ciotti dans un rapport donné en juin 2011 à Nicolas Sarkozy (1), elle a débouché sur une proposition de loi de l’élu des Alpes-Maritimes visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Un texte soutenu par l’ancien chef de l’Etat, qui avait pourtant raillé à l’époque la proposition de son adversaire.

Adopté définitivement par le Parlement le 15 décembre 2011 après un parcours législatif houleux, ce texte apporte, selon Eric Ciotti, « une réponse nouvelle et adaptée au besoin de repères » d’une « frange de notre jeunesse » à qui non seulement « il semble manquer […] un certain nombre d’éléments indispensables à la vie en société : un respect minimal de l’autorité, le respect d’autrui, la solidarité », mais aussi « des qualités qui sont, elles, indispensables à l’insertion professionnelle et sociale : la volonté, le goût de l’effort, du travail, l’esprit d’équipe » (Rap. A.N. n° 3777, Ciotti, octobre 2011, page 17).

D’après l’exposé des motifs de la loi, le service citoyen, qui s’adresse à des jeunes délinquants de 16 à 18 ans volontaires, a « pour principal objectif de rechercher la resocialisation de ces jeunes et de les protéger des risques qu’ils courent si on ne leur permet pas très vite de rompre avec la délinquance. Ils’agit, très concrètement, de (ré-)inculquer des principes de vie en société tels que le respect de l’autre, de la collectivité, mais aussi le respect de soi et le goût du travail et ce, grâce à une discipline stricte mais valorisante inspirée de la rigueur militaire. » Décidée par l’autorité judiciaire, cette formation civique, accompagnée d’une remise à niveau scolaire, est délivrée, dans le cadre d’un contrat de service, par un centre de formation de l’Etablissement public d’insertion de la défense (EPIDe). Ce que la commission de la défense de l’Assemblée nationale a critiqué, craignant que les centres EPIDe ne se transforment en « centres éducatifs fermés bis » (J.O.A.N. [C.R.] n° 85 du 6 octobre 2011, page 5943).

Dans un communiqué du 10 février dernier, le garde des Sceaux de l’époque, Michel Mercier, a précisé que les premiers volontaires devaient être accueillis à compter du 15 février et que, d’ici à la fin de l’année, 166 devraient l’avoir été dans 12 centres EPIDe (2).

Le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs – qui devrait être prochainement supprimé, a annoncé la nouvelle ministre de la Justice (3) – peuvent prononcer une mesure d’accomplissement d’un contrat de service en EPIDe à l’encontre d’un mineur âgé de 16 à 18 ans dans le cadre :

→ de la composition pénale (ordonnance [Ord.] n° 45-174, art. 7-2, 6° nouveau) ;

→ d’un ajournement de mesure éducative, de sanction éducative ou de peine (Ord. n° 45-174, art. 24-6 nouveau) ;

→ d’un sursis avec mise à l’épreuve. Dans cette hypothèse, le non-respect du service citoyen entraînera la révocation du sursis et la mise à exécution de la peine d’emprisonnement (Ord. n° 45-174, art. 20-10, al. 3 nouveau).

Doit être pris en compte l’âge du mineur au moment du prononcé de la mesure et non au moment de la commission des faits, souligne la chancellerie (circulaire du 1^er mars 2012).

( A noter ) Lorsque le mineur acquiert la majorité alors même que le contrat de service n’est pas terminé, les règles de ce dernier continuent à s’appliquer sans intervention de ses représentants légaux (décret n° 2005-885, art. 16-2, al. 3 nouveau).

En revanche, ne peuvent pas accomplir de service citoyen (décret n° 2005-885, art. 2) :

→ les mineurs qui ne jouissent pas de leurs droits civiques ;

→ ceux dont les mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire sont estimées incompatibles avec l’exercice d’une telle mesure ;

→ ceux qui ne remplissent pas les conditions d’aptitude physique liées aux exigences de la formation. Cette aptitude est vérifiée par un médecin agréé sur la base d’un questionnaire de santé dont le modèle est fixé par arrêté.

L’objectif du service citoyen est d’« éloigner le mineur de son environnement si cela s’avère nécessaire tout en le faisant bénéficier d’un accompagnement adapté à son insertion sociale et professionnelle », explique le ministère de la Justice. Cette mesure doit donc être utilisée « en réponse aux actes de faible gravité commis par des mineurs peu connus de l’institution judiciaire, voire primo-délinquants, qu’il convient de soutenir dans leurs démarches d’insertion socioprofessionnelle afin d’éviter qu’ils ne s’installent dans une délinquance d’habitude ». Les magistrats peuvent aussi y recourir pour des mineurs ayant déjà fait l’objet de condamnations mais dont l’évolution positive et les capacités d’insertion permettent de les orienter vers ce dispositif (circulaire du 1^er mars 2012).

L’accomplissement d’un contrat de service ne peut être décidé qu’après avoir obtenu le consentement du mineur et des titulaires de l’autorité parentale, consentement qui doit être recueilli en présence de leur avocat (code du service national [C. serv. nat.], art. L. 130-5, II nouveau). Dans le cas d’un sursis avec mise à l’épreuve, il appartient au président du tribunal de vérifier que le mineur a reçu l’ensemble des informations utiles à la manifestation de son engagement et de l’informer, ainsi que les titulaires de l’autorité parentale, de son droit de refuser d’accomplir le service citoyen (Ord. n° 45-174, art. 20-10, al. 3 nouveau).

Le magistrat qui souhaite prononcer l’accomplissement d’un service citoyen doit, au préalable, interroger les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sur la pertinence de la mesure au regard de la situation et de la personnalité du mineur, et sur son contenu. Ce temps doit aussi leur permettre de vérifier l’adhésion du mineur et des titulaires de l’autorité parentale, souligne le ministère de la Justice. Lorsque le service citoyen est proposé dans le cadre de la composition pénale, ce travail consiste en un recueil de renseignements socio-éducatifs obligatoire (circulaire du 1^er mars 2012).

Les services de la PJJ – en l’occurrence les services territoriaux de milieu ouvert (STEMO) – doivent associer les mineurs et leurs représentants légaux à la constitution et à la présentation d’un dossier d’admission en centre EPIDe (circulaire du 1^er mars 2012). Selon un protocole du 9 février 2012 signé entre la direction de la PJJ et l’EPIDe, ce dossier doit contenir toutes les informations utiles à l’examen de la situation du mineur, et notamment tous les éléments de sa situation judiciaire, familiale, scolaire et sanitaire. Le centre EPIDe peut en outre demander à rencontrer le mineur et ses représentants légaux, en présence du STEMO. Sur cette base, le centre adresse « sans délai » à ce dernier sa réponse écrite et motivée qui, si elle est favorable, doit préciser la date d’admission possible du mineur.

Le magistrat ou la juridiction qui entend prononcer le service citoyen doit valider le projet d’admission ainsi formalisé au regard de son caractère formateur (C. serv. nat., art. L. 130-5, II nouveau). Un projet qui doit comprendre notamment (protocole du 9 février 2012) :

→ l’accord préalable du directeur du centre EPIDe concerné ;

→ l’indication du nombre de places d’accueil disponibles dans le centre et à la date d’admission envisagée ;

→ la présentation de l’intérêt pédagogique de l’admission pour le mineur, eu égard à sa situation individuelle et familiale, à ses problématiques et aux objectifs éducatifs escomptés ;

→ l’indication de la distance géographique entre le centre EPIDe et le lieu de résidence habituel du mineur ;

→ les possibilités matérielles d’organisation des conditions de séjour du mineur pendant les week-ends, les jours fériés et les périodes de fermeture du centre.

En application de la décision du juge ou de la juridiction, le directeur du centre de formation notifie au volontaire pour un contrat de service et, s’il est mineur, à ses représentants légaux, sa date d’affectation. Parallèlement, il en informe les services de la PJJ.

Le jour de son arrivée dans le centre, le volontaire et, s’il est mineur, ses représentants légaux signent le contrat de service avec l’EPIDe, le règlement intérieur du centre de formation stipulant les règles de comportement et de discipline ainsi que ses droits (liberté d’association, de réunion…) et devoirs (décret n° 2005-886, art. 2 et 9 à 12). Sauf motif légitime apprécié par l’établissement, si le volontaire ne se présente pas à la date fixée, il est réputé avoir renoncé au service citoyen (décret n° 2005-885, art. 16-3 nouveau et décret n° 2005-885, art. 9).

Il appartient au magistrat ou à la juridiction qui prononce une mesure d’accomplissement d’un service citoyen d’en fixer la durée, comprise entre 6 et 12 mois (C. serv. nat., art. L. 130-5, I, al. 2 nouveau). Le contrat de service est en outre soumis à une période probatoire de 2 mois pendant laquelle le volontaire ou l’EPIDe peut, unilatéralement et sans préavis, y mettre fin (décret n° 2005-885, art. 5).

( A noter ) A la fin du service citoyen, le mineur doit se soumettre à un examen médical de contrôle, effectué par un médecin agréé à la demande de l’EPIDe. Celui-ci se voit alors délivrer un certificat médical de fin de service citoyen (décret n° 2005-885, art. 10).

S’il le souhaite et sur avis favorable du centre EPIDe, le volontaire pour un contrat de service peut demander que la durée de son contrat soit renouvelée, sans que sa durée totale excède 24 mois (C. serv. nat., art. L. 130-2 et L. 130-5, I, al. 3 nouveau). A cet effet, il doit présenter une demande au moins un mois avant le terme du contrat en cours. En cas d’accord de l’EPIDe, la nouvelle date d’expiration du contrat doit être portée au contrat de service (décret n° 2005-885, art. 6).

( A noter ) En cas de renouvellement du contrat de service et « dans le cadre d’une mise à l’épreuve qui se poursuivrait après la fin du contrat de service, les manquements du mineur à ses obligations contractuelles ne sauraient caractériser un non-respect des obligations de la mise à l’épreuve susceptibles de donner lieu à révocation » (circulaire du 1^er mars 2012).

Le contrat de service peut prendre fin de façon anticipée dans plusieurs hypothèses. La première est la faute grave du volontaire (décret n° 2005-885, art. 15 al. 1). Pendant la période probatoire de 2 mois, le volontaire ou le centre EPIDe peut aussi mettre fin au contrat de service unilatéralement et sans préavis.

La cessation anticipée du service citoyen peut aussi intervenir à la demande conjointe du volontaire et de l’EPIDe. Elle prendra alors effet dans un délai de 1 jour franc à compter de la date de dépôt de la demande (décret n° 2005-885, art. 15, al. 2).

En l’absence de demande conjointe, le volontaire peut dénoncer unilatéralement son contrat de service par écrit, avec un préavis de 1 mois. Cette décision doit être prise après une réflexion menée avec les services de la PJJ, qui l’informent des conséquences de cette décision (décret n° 2005-885, art. 15, al. 3 et 16-5, al. 2 et 3 nouveaux). Lorsque c’est l’EPIDe qui décide de résilier le contrat de service, il doit en avertir les services de la PJJ et le notifier aux représentants légaux si le volontaire est mineur (décret n° 2005-885, art. 16-5, al. 4 nouveau).

Autre cas de rupture anticipée du contrat de service : la souscription d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de qualification professionnelle ou d’autres contrats de même nature, sous réserve de l’accord du juge qui a ordonné l’accomplissement du service citoyen (décret n° 2005-885, art. 16-6 nouveau).

Dans tous les cas, le centre de formation EPIDe doit communiquer au STEMO un bilan de fin de prise en charge du mineur dans lequel il retrace son parcours et préconise une éventuelle orientation scolaire ou professionnelle, ou, le cas échéant, la souscription d’un nouveau contrat de volontariat (protocole d’accord du 9 février 2012). Le STEMO adresse ensuite un rapport circonstancié au magistrat prescripteur, qui apprécie les suites à donner (circulaire du 1^er mars 2012).

Pendant toute la durée du service citoyen, les mineurs sont intégrés au sein des mêmes groupes que les jeunes majeurs accueillis en centre EPIDe au titre du volontariat pour l’insertion (voir encadré, page 42) et doivent porter l’uniforme. Ils y séjournent sous le régime de l’internat durant la semaine. Le centre EPIDe n’est pas tenu d’assurer leur séjour durant les week-ends et ses périodes de fermeture. S’il décide de ne pas le faire, il s’engage à prendre à sa charge le coût des titres de transport nécessaires aux mineurs pour rejoindre leur lieu de résidence durant ces périodes (protocole d’accord du 9 février 2012, art. 9).

Durant le séjour des mineurs, l’EPIDe doit mettre en œuvre une offre de services globale devant leur permettre un accès à l’autonomie. Cette offre s’articule autour de 5 axes pédagogiques (protocole du 9 février 2012) :

→ un travail sur la confiance et l’estime de soi ;

→ un travail de réflexion sur le passage à l’acte avec l’aide d’un psychologue ;

→ une formation générale et spécialisée (français, mathématiques, sport, informatique, sécurité routière, activités socio-culturelles et manuelles) ;

→ un parcours civique ;

→ un travail d’orientation professionnelle.

En pratique, explicite la chancellerie, ces axes de travail sont traduits dans 3 modules (circulaire du 1^er mars 2012) :

→ une éducation civique et comportementale ;

→ une formation générale avec une remise à niveau des fondamentaux scolaires ;

→ la préparation et la mise en œuvre d’un projet professionnel.

En outre, les mineurs doivent participer aux tâches quotidiennes liées à la vie en collectivité, s’adonner à de nombreuses activités sportives et se soumettre à un apprentissage du respect de l’autorité (circulaire du 1^er mars 2012). L’objectif final de toutes ces activités est de permettre au mineur de s’engager dans un processus d’insertion sociale et professionnelle afin qu’il ne s’installe pas dans la délinquance et de l’encourager à reprendre une formation scolaire ou professionnelle, ou une formation en alternance dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (protocole d’accord du 9 février 2012).

Signalons que des attestations, insignes ou autres récompenses peuvent être attribués aux volontaires pour distinguer la valeur individuelle, récompenser les résultats obtenus à l’occasion de compétitions et d’examens divers, ou encore reconnaître des actes méritoires (décret n° 2005-886, art. 14).

Au cours de l’exécution de leur contrat de service, les volontaires peuvent bénéficier de divers congés.

Les volontaires ont droit à des congés en cas de maladie dûment constatée et les plaçant dans l’incapacité d’exercer une activité en cours de contrat. Ces congés maladie ne peuvent excéder 30 jours pour une période de 6 mois consécutifs. Si la maladie résulte d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion du service citoyen, le jeune bénéficie d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail. Période qui ne peut dépasser la fin du contrat de service. Si, à l’expiration du congé maladie, il se trouve toujours dans l’incapacité d’exercer son activité, le contrat de service prend fin (décret n° 2005-885, art. 11 et 13).

Les volontaires pour un contrat de service ont aussi droit à un congé en cas d’arrivée d’un enfant, congé dont la durée est identique à celle prévue dans le droit commun de la sécurité sociale (décret n° 2005-885, art. 12), à savoir :

→ en cas de maternité, 6 à 24 semaines pour le congé prénatal et 10 à 22 semaines pour le congé postnatal. Ces durées varient selon le nombre d’enfants attendus et ceux déjà à charge (code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 331-3 et L. 331-4) ;

→ en cas de paternité, 11 jours ou 18 jours dans l’hypothèse de naissances multiples (CSS, art. L. 331-8) ;

→ en cas d’adoption, 10 à 22 semaines, cette durée variant selon le nombre d’enfants adoptés et ceux déjà à charge (CSS, art. L. 331-7).

Le règlement intérieur du centre EPIDe fixe des périodes de non-activité dans la limite de 30 jours ouvrables par an, périodes pendant lesquelles les volontaires peuvent prendre des congés (décret n° 2005-885, art. 14, al. 1).

Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d’une durée égale à 3 jours par événement, peuvent également être accordés selon des modalités définies par le réglement intérieur du centre (décret n° 2005-885, art. 14, al. 2).

Chaque mineur doit être suivi par un éducateur référent désigné par le directeur du STEMO. Dès le début de la mesure, l’éducateur référent doit rappeler au mineur la nature de la décision prise à son encontre, les mesures de contrôle et les obligations auxquelles il est astreint ainsi que les conséquences auxquelles il s’expose en cas de manquement aux règles du centre. L’éducateur référent doit en outre être informé des conditions de mise en œuvre du contrat de service et du respect par le mineur de ses engagements. D’ailleurs, le centre EPIDe doit lui adresser des rapports réguliers sur le parcours du mineur, rapports qui nourriront les rapports éducatifs destinés au magistrat prescripteur de la mesure. Le centre doit aussi l’avertir des réunions de synthèse et des conseils de discipline auxquels il peut assister (protocole d’accord du 9 février 2012).

Le mineur qui effectue un service citoyen a droit à une prime calculée au prorata du nombre de mois effectivement accomplis au-delà de la période probatoire de 2 mois. Celle-ci est versée à l’échéance du dernier mois accompli (C. serv. nat., art. L. 130-3, 2° et L. 130-5, III nouveau ; décret n° 2005-888, art. 2 modifié). Le montant de la prime est fixé par le directeur général de l’EPIDe, qui pourvoit en outre aux besoins du volontaire pendant l’exécution du contrat de service au moyen de prestations en espèces ou en nature (décret n° 2005-885, art. 7 ; décret n° 2005-888, art. 3, al. 2 modifié). Si nécessaire, le directeur du centre de formation peut décider d’utiliser au bénéfice du volontaire une part de la prime déjà capitalisée (décret n° 2005-888, art. 3, al. 2 modifié).

En cas de non-respect des obligations contractuelles par le volontaire, la part de la prime qui n’a pas été utilisée à son bénéfice ne lui est pas due. En revanche, elle lui est versée en cas de (décret n° 2005-888, art. 4 complété) :

→ résiliation du contrat pour inaptitude résultant d’un accident ou d’une maladie imputable au service ;

→ souscription d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de qualification professionnelle ou d’autres contrats de même nature ;

→ volontariat pour l’insertion.

Dès leur admission dans un centre EPIDe, les volontaires pour un contrat de service doivent respecter son règlement intérieur et en accepter les contraintes. Le régime disciplinaire qui s’y applique est le même que pour les volontaires pour l’insertion.

Ainsi, en contrepartie de l’effort de solidarité nationale dont ils bénéficient, les volontaires pour un contrat de service doivent s’engager à participer de manière active à la formation qui leur est dispensée. Dans ce cadre, ils doivent prendre soin du matériel et des installations et participer aux travaux d’utilité générale nécessaires à la vie du centre EPIDe qui les accueille. En cas de dégradation de matériel, une retenue pour réparation peut être prélevée sur leur prime et être remise au budget du centre. Il peut aussi être demandé aux mineurs de participer aux travaux de réparation du dommage (décret n° 2005-886, art. 1 modifié).

En outre, les volontaires sont soumis à une obligation d’assiduité durant les horaires d’enseignement et toutes les activités organisées par le centre. Toutefois, ils peuvent bénéficier de permissions de sortie dans les conditions fixées par le règlement intérieur et, pour les mineurs, sous réserve de l’accord de leurs représentants légaux (décret n° 2005-886, art. 3 modifié).

En cas de manquement au règlement intérieur du centre d’accueil, les volontaires s’exposent aux sanctions suivantes (décret n° 2005-886, art. 4 modifié) :

→ exclusion provisoire de certaines activités ;

→ interdiction temporaire d’accès aux lieux de loisirs ;

→ accomplissement de travaux d’utilité générale supplémentaires ;

→ privation de sortie ;

→ avertissement ;

→ blâme ;

→ exclusion temporaire du centre de formation. D’un délai maximum d’une semaine, elle s’accompagne d’un suivi adapté de la part des services de la PJJ. En outre, l’exclusion entraîne la non-comptabilisation de la période considérée dans le calcul de la prime à laquelle le volontaire a droit pour l’accomplissement du service citoyen ;

→ cessation anticipée du contrat de service.

Ces sanctions peuvent être assorties d’un sursis. Sauf pour l’exclusion temporaire et la cessation anticipée du contrat, elles sont prononcées par le directeur du centre EPIDe, après qu’il a reçu le volontaire, recueilli ses explications et lui a laissé un délai – qui ne peut être inférieur à 3 jours – pour organiser sa défense (décret n° 2005-886, art. 5).

En ce qui concerne l’exclusion temporaire et la cessation anticipée du contrat, c’est le directeur général de l’EPIDe qui est compétent pour prendre cette décision, sur proposition du directeur du centre d’accueil et après avis de son conseil de discipline (4) (décret n° 2005-886, art. 6). La convocation du volontaire devant le conseil de discipline est décidée par le directeur du centre, qui l’informe qu’il peut être assisté de la personne de son choix, volontaire pour l’insertion ou cadre, appartenant au centre (décret n° 2005-886, art. 7 al. 6). Signalons que l’exclusion peut aussi intervenir immédiatement à titre conservatoire. « Dans toute la mesure compatible avec l’intérêt du service », la sortie du mineur de l’EPIDe ne doit prendre effet qu’après que le STEMO a pu déterminer les conditions du futur hébergement du mineur, notamment la possibilité d’un retour en famille ou la nécessité d’une mesure de placement (protocole d’accord du 9 février 2012).

Dans tous les cas, le centre de formation doit informer, sans délai et par écrit, le STEMO de toute procédure disciplinaire à l’encontre du mineur afin de recueillir l’avis du référent PJJ (protocole d’accord du 9 février 2012, art. 5 al. 3).

Pour qui ? Le service citoyen s’adresse aux mineurs volontaires âgés de 16 à 18 ans, primo-délinquants ou non, ayant commis des actes de faible gravité. Il peut être prononcé dans le cadre d’une composition pénale, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’un ajournement d’une mesure ou d’une sanction éducative, ou d’une peine.

Quel objectif ? Permettre aux mineurs de s’engager dans un processus d’insertion sociale et professionnelle via diverses activités organisées par le centre EPIDe qui les accueille (révision des fondamentaux scolaires, travail sur l’estime de soi…).

Quelle durée ? Fixée par le magistrat, la durée du contrat de service est comprise entre 6 et 12 mois, une durée renouvelable dans la limite de 24 mois.

Quelle discipline ? Accueillis sous le régime de l’internat, les mineurs doivent porter l’uniforme et sont soumis à une obligation d’assiduité des enseignements et des activités. En cas de manquement aux règles, ils s’exposent à des sanctions (exclusion temporaire, privation de sortie…).

Quelle rémunération ? Les mineurs perçoivent une prime que le directeur du centre EPIDe fixe au regard du nombre de mois effectivement accomplis. S’ils ne respectent pas leurs obligations contractuelles, une part de cette prime peut être déduite.

L’Etablissement public d’insertion de la défense (EPIDe), qui compte aujourd’hui 20 centres (soit 2 250 places), a été créé en 2005 et placé sous la tutelle des ministères chargés de la défense, de l’emploi et de la ville pour assurer la mise en œuvre du dispositif « Défense deuxième chance ». A l’origine, ces centres accueillaient uniquement en internat, sur la base du volontariat, des personnes âgées de 18 à 25 ans rencontrant d’importantes difficultés d’insertion et souvent en échec scolaire – le dispositif étant dénommé « volontariat pour l’insertion ». Leur mission réside dans l’insertion sociale et professionnelle de ces jeunes au terme d’un parcours pédagogique pouvant aller de 8 à 24 mois (formation comportementale, remise à niveau scolaire, préformation professionnelle, participation aux tâches quotidiennes, sport…). Désormais, les centres EPIDe accueillent également des mineurs délinquants volontaires pour effectuer un service citoyen.

Le personnel de ces établissements comprend des enseignants, d’anciens militaires et des éducateurs chargés de l’encadrement des jeunes et de l’enseignement de la formation civique, ainsi qu’une équipe responsable de l’insertion professionnelle dont les membres sont soit recrutés au sein du ministère de la Défense, soit embauchés par contrat (circulaire du 1^er mars 2012). Dans un communiqué du 10 janvier dernier, l’EPIDe se félicite de l’efficacité du dispositif, affirmant que « plus de 80 % des jeunes qui vont au bout du parcours sont insérés grâce aux partenariats noués [avec] de nombreuses entreprises ».

 Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011, J.O. du 27-12-11.

 Décrets n° 2012-282 et n° 2012-283 du 29 février 2012, J.O. du 1-03-12.

 Circulaire du 1^er mars 2012, NOR : JUSF1206559C, B.O.M.J.L. complémentaire du 15 mars 2012.

 Protocole d’accord du 9 février 2012 entre la DPJJ et l’EPIDe, disponible sur www.epide.fr.

Le protocole d’accord signé le 9 février 2012 entre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et l’Etablissement public d’insertion de la défense (EPIDe) prévoit l’institution d’un comité de pilotage national du service citoyen, composé du directeur de la PJJ, du sous-directeur des missions de protection judiciaire et d’éducation, d’un directeur interrégional et territorial de la PJJ, du directeur général de l’EPIDe et de 2 directeurs de centres EPIDe. Mis en place en février dernier, le comité de pilotage national doit se reunir annuellement afin d’apprécier la qualité de mise en œuvre du dispositif à partir notamment des comptes-rendus semestriels des comités de pilotage locaux (voir ci-dessous). En outre, il fait réaliser une évaluation sur la prise en charge des mineurs ainsi suivis.

Autre mission du comité de pilotage national : formuler des préconisations en vue d’améliorer la qualité de prise en charge des mineurs et de la collaboration entre les services de la PJJ et les centres EPIDe.

Au niveau local, la direction territoriale de la PJJ assure une fonction de pilotage et de coordination du dispositif entre ses services et établissements et les centres EPIDe situés sur son territoire. Dans ce cadre, des comités de pilotage locaux – comprenant des représentants des centres EPIDe partenaires, de la direction territoriale de la PJJ et du service territorial de milieu ouvert – doivent être organisés chaque semestre afin d’identifier les difficultés et les propositions d’évolution du service citoyen.

Ce, en lien avec le comité de pilotage national. Plus précisément, les comités de pilotage locaux évaluent la qualité du travail partenarial réalisé, et décident des outils et des modalités nécessaires à l’amélioration de la coordination des services. Ils définissent également les besoins de formation et d’accompagnement des professionnels.