Tarification : le GNDA propose un modèle liant besoins des personnes et projets de services

Comment financer de façon pérenne les établissements sociaux et médico-sociaux en période de réduction des dépenses publiques ? Un rapport des inspections générales des affaires sociales et des finances (IGAS/IGF), portant sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie et rendu public cet été (1), s’est penché sur la question. Une autre mission IGAS/IGF, dont les conclusions sont attendues dans les semaines à venir, planche sur la tarification du secteur du handicap. C’est dans ce contexte que le Groupement national des directeurs généraux d’associations du secteur éducatif, social et médico-social (GNDA) formule ses propositions. Premier constat : le système actuel du prix de journée ou à l’acte, s’il avait de l’intérêt en période de croissance, n’est plus viable lorsque les enveloppes sont contraintes. Deuxième observation : les pouvoirs publics, pour faire des économies, se tournent vers des modèles issus du secteur sanitaire pour les appliquer aux secteurs social et médico-social. C’estainsi qu’ils encouragent la mise en place d’états prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD), un dispositif comptable qui détermine a priori les ressources versées aux établissements mais qui, pour le GNDA, n’offre pas aux établissements la souplesse que requièrent leurs projets. A cela s’ajoutent les tarifs plafonds qui fixent les prix en fonction des caractéristiques des usagers, ce qui a pour effet pervers de « cataloguer la population accueillie de façon caricaturale », déplore Bernard Cavat, secrétaire général du GNDA.

Ce mode de tarification ne permet pas, selon lui, d’accompagner l’évolution des prises en charge. Aujourd’hui, « nos établissements répondent aux besoins des personnes en mettant en place un panel de prestations de façon simultanée. Cela permet de conjuguer, pour une même personne, plusieurs modes d’accompagnement : à domicile, en accueil de jour et en hébergement », explique Bernard Cavat, qui prend pour exemple le dispositif ITEP/Sessad défendu par l’AIRe (Association des ITEP et de leurs réseaux) (2).

D’où la proposition originale du groupement de conjuguer, pour déterminer le niveau de financement d’un accompagnement, d’une part les besoins de la personne, d’autre part les caractéristiques du projet de l’établissement. Ainsi la dotation d’un foyer d’accueil médicalisé recevant des personnes handicapées psychiques serait calculée en fonction des besoins spécifiques de ce public ainsi que des prestations que souhaitent développer l’établissement, par exemple un accompagnement hors les murs, dans la cité.