Projet de loi sur le logement : « Peut mieux faire »

Après l’encadrement des loyers à la relocation, la deuxième initiative de la ministre Cécile Duflot pour s’attaquer à la crise du logement est globalement approuvée par les acteurs du secteur comme pour les représentants des locataires et des mal-logés. Le législateur « peut mieux faire », estiment-ils tout de même, afin que le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » (1), examiné au Parlement depuis le 11 septembre, soit à la hauteur des enjeux.

Préoccupation centrale : produire des logements sociaux réellement des­tinés aux ménages à faibles revenus. Or la « décote » des terrains cédés par l’Etat concerne aussi des logements « en accession à prix maîtrisé », regrette la fédé­ration Droit au logement (DAL). Elle déplore, par ailleurs, que l’échéance pour atteindre, dans certaines communes, le nouveau taux de 25 % de logements sociaux soit fixée à 2025 : « C’est une mesure à long terme, au regard de l’urgence vécue par les 150 000 sans-abri et les 50 000 ménages prioritaires DALO non logés. » Parmi les déceptions figure encore le fait que la majoration des pénalités financières pour les communes en constat de carence ne soit pas automa­tique, mais laissée à l’appréciation du préfet.

Autre critique : le projet de loi limite à 50 % la part des logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS) – accessibles aux classes moyennes – dans les objectifs de réalisation de logements sociaux. Un pourcentage encore trop élevé, juge la confédération Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) : « La proportion de logements PLUS et PLAI, à destination des ménages les plus mo­destes, reste insuffisante. »

Le champ d’application de la loi SRU et de son renforcement fait aussi débat. L’Association des maires de grandes villes de France souhaite aménager la mise en œuvre du quota de 25 % : il s’agirait de l’appliquer non pas par commune, mais selon une « moyenne d’agglomération », pour tenir compte de la diversité des territoires. L’Union sociale pour l’habitat (USH) préconise que la loi s’impose aux villes « qui ne sont pas actuellement concernées par la loi tout en connaissant un développement rapide et durable ».

Enfin, l’USH rappelle que l’objectif de production de 150 000 logements sociaux par an requiert des moyens financiers adaptés. Or, « selon Bercy, le budget des aides à la pierre pourrait passer de 450 à 500 millions d’euros en 2013, au lieu des 800 millions espérés durant la campagne » (2), relève la Confédération syndicale des familles.