Une loi doit harmoniser le partage d’informations dans les secteurs sanitaire et médico-social, estime l’ASIP

Dans une note diffusée sur son site Internet (1), l’ASIP Santé (Agence des systèmes d’information partagés) fait le point sur les règles applicables au partage d’informations dans les champs sanitaire et médico-social. Les échanges de données sont soumis au respect du secret professionnel, défini par le code pénal, et seule une loi peut y déroger en instaurant un secret partagé, est-il rappelé. C’est d’ailleurs ce que préconise l’organisme, tout en soulignant que, actuellement, le régime juridique du partage d’informations n’est pas le même dans les deux secteurs.

Dans le champ médico-social, « il n’existe pas aujourd’hui de cadre législatif général qui fonde le partage et l’échange en dérogeant au secret professionnel », relève tout d’abord l’ASIP. Le partage, prévu dans des cas particuliers par les lois du 5 mars 2007 relatives à la prévention de la délinquance et réformant la protection de l’enfance, est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission des professionnels. Pour l’organisme, le partage d’informations est aujourd’hui indispensable dans d’autres situations, telles que l’évaluation des besoins de compensation par l’équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées ou la coordination des activités des institutions et des professionnels de santé intervenant auprès des personnes âgées au sein des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer. Autre exemple plus récent : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a autorisé l’expérimentation de nouveaux modes d’organisation des soins visant à améliorer le parcours des personnes âgées en perte d’autonomie mais sans prévoir des dispositions « suffisamment générales et claires » en matière de partage d’informations, estime l’ASIP.

Dans le secteur sanitaire, les modalités du partage d’informations entre les professionnels de santé sont au contraire clairement définies par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, est-il rappelé. Ainsi, toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au secret des informations la concernant. Ce secret couvre l’ensemble des informations relatives à la personne venues à la connaissance du professionnel de santé. Le partage d’informations est toutefois autorisé dans un objectif de continuité des soins, sauf opposition de la personne concernée.

Pour l’ASIP, le cadre juridique du partage des informations de santé et médico-sociales trouve aujourd’hui ses limites dans un contexte de prise en charge globale de la personne et de coordination des acteurs des deux secteurs. Ces données, même si elles relèvent de la vie privée de la personne, sont « destinées à être partagées » dans un objectif de meilleure prise en charge, estime-t-elle. Les règles applicables dans les deux secteurs doivent être harmonisées autour de la notion de parcours de soins, avec un élargissement de la notion actuelle d’équipe de soins à l’ensemble des professionnels de santé impliqués dans la prise en charge, quel que soit le secteur d’intervention. Pour l’ASIP, une loi est donc « nécessaire » pour déroger au secret professionnel et instaurer ce secret partagé.