Le ministre des Outre-mer, Victorin Lurel, a présenté le 5 septembre en conseil des ministres un projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer. Ce texte, qui vise principalement à lutter contre la vie chère en réformant l’organisation de ces économies insulaires, prévoit également, sur un tout autre sujet, d’habiliter le gouvernement à modifier par ordonnances – dans un délai de 18 mois suivant la publication de la loi – des volets entiers de la législation à Mayotte : entrée et séjour des étrangers et demandeurs d’asile, action sociale, couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, mais aussi travail, emploi et formation professionnelle. Le projet de loi sera examiné en première lecture au Sénat le 26 septembre.
En matière d’immigration, le gouvernement va plus précisément demander au Parlement de l’habiliter à modifier l’ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, afin de la mettre à conformité avec la législation européenne. « Cette réécriture de l’ordonnance, explique l’exposé des motifs du projet de loi, aura principalement un impact sur les dispositions relatives au séjour des étrangers (regroupement familial, conditions de circulation sur les territoires français et européen…) », à leur rétention et à leur éloignement. Il s’agit « d’adapter la législation aux réalités de Mayotte », a expliqué Victorin Lurel lors d’une conférence de presse, ajoutant que, à ses yeux, il y a urgence compte tenu de la pression migratoire qui s’exerce sur l’île.
Le projet de loi propose également d’autoriser le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap. Une nouvelle habilitation est en effet nécessaire pour achever l’adaptation à Mayotte de l’ensemble de ces dispositions, indique l’exposé des motifs.
Le gouvernement demande encore à être habilité à modifier par ordonnance la législation relative à la couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales ainsi qu’aux organismes compétents en la matière. L’idée étant de lui permettre d’apporter « quelques ajustements et compléments » à l’ordonnance du 22 décembre 2011 qui a mis en œuvre au profit des habitants de Mayotte certaines avancées vers le droit commun national en matière de sécurité sociale (1). Et de poursuivre, au-delà, « un rapprochement du droit applicable localement sur le droit commun ».
Enfin, le texte propose d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance dans le champ du droit du travail. Il s’agira notamment de rendre applicable à Mayotte les dispositions relatives au contrat d’insertion dans la vie civile, à l’insertion par l’activité économique, au maintien, à la reprise et à la création d’entreprises par les demandeurs d’emploi et à la validation des acquis de l’expérience. L’habilitation demandée doit également permettre de rapprocher le droit du travail applicable à Mayotte du droit commun en matière de conditions de travail, de contrat de travail et de lutte contre le travail illégal.
(1) Voir ASH n° 2739 du 30-12-11, p. 9.