CC 51 : la FEHAP formule une recommandation patronale

Sans surprise, aucun syndicat n’a signé l’avenant de « substitution » proposé le 28 août dernier par la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne à but non lucratif), lors de la dernière commission paritaire relative à la dénonciation partielle de la convention collective du 31 octobre 1951 (CC51) (1). Pour éviter qu’après le 1^er décembre, les dispositions inscrites dans la partie dénoncée de la convention ne disparaissent, la FEHAP a décidé de prendre une recommandation patronale (2). Cette dernière intègre les mesures que prévoyaient l’accord de « substitution » ainsi que l’accord du 13 avril dernier dit de « restauration » (3). Dès qu’elle sera agréée par le ministère du Travail, cette recommandation s’imposera aux adhérents. Selon la FEHAP, cette décision permet d’éviter le « vide conventionnel préjudiciable à l’ensemble des professionnels intervenant dans les établissements et services », qui, sinon, se verraient appliquer les dispositions du code du travail.

De leur côté, les cinq organisations syndicales (CFE-CGC Santé social, CFTC Santé-sociaux, CFDT Santé-sociaux, Fédération nationale de l’action sociale-FO, CGT Santé et action sociale) rejettent unanimement cette recommandation et demandent qu’elle ne soit pas agréée. Elles appellent les salariés à se réunir pour préparer « les conditions du rapport de force, sous toute forme d’action pouvant aller jusqu’à la grève, pour faire reculer la fédération patronale et maintenir la convention collective ». Elles doivent se rencontrer le 13 septembre pour décider des modalités des actions qu’elles envisagent de mener début octobre.