L’aide ménagère à domicile des fonctionnaires retraités de l’Etat avait été suspendue en 2009 afin d’en revoir les critères d’éligibilité. C’est désormais chose faite : un décret et un arrêté, parus cet été au Journal officiel, ont en effet créé un nouveau dispositif dénommé « aide au maintien à domicile » et applicable dès ce mois de septembre. Selon le décret, il vise à « réduire le risque de perte d’autonomie des personnes âgées en évitant l’apparition, le développement ou l’aggravation de maladies ou d’accidents et en favorisant l’évolution des comportements individuels et collectifs contribuant à cet objectif ». Sa gestion a été confiée à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), qui l’expérimentera jusqu’au 31 décembre 2015 selon des modalités définies dans une convention conclue entre la caisse et les ministères chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique. Cette délégation de gestion sera financièrement indolore pour la caisse dont l’ensemble des frais, y compris de gestion, seront remboursés par l’Etat (1).
L’aide au maintien à domicile peut être accordée aux titulaires d’une pension civile de retraite régie par le code des pensions civiles et militaires âgés d’au moins 55 ans et dont l’état de santé peut être assimilé aux groupes iso-ressources 5 et 6 (les personnes les moins dépendantes). Peuvent aussi y prétendre les titulaires d’une pension de réversion attribuée au titre d’une pension civile de retraite, sous réserve de ne pas déjà bénéficier d’une aide de même nature versée par le conseil général ou d’une aide prévue par les textes législatifs et réglementaires octroyées au titre du handicap. Le bénéfice de l’aide est soumis à une condition de ressources.
L’aide au maintien à domicile proposée aux agents retraités de l’Etat comprend deux volets : un plan d’action personnalisé et une aide « habitat et cadre de vie ». Le premier regroupe un ensemble de prestations de services autour de l’aide à domicile, d’actions favorisant la sécurité à domicile ou les sorties du domicile, d’un soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ou de périodes de fragilité physique ou sociale. Quant à l’aide « habitat et cadre de vie », elle vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile. Dans ce cadre, la CNAV aura pour missions d’informer les bénéficiaires potentiels de l’aide, d’instruire les demandes, de procéder à l’évaluation des besoins des intéressés, de délivrer la décision d’attribution de l’aide ainsi que le choix de son montant et de sa durée, d’orienter les agents retraités vers une structure d’aide à la personne chargée de la mise en œuvre des prestations, de verser l’aide et de payer les structures d’aide à la personne.
Le plafond d’aide annuel est fixé à 3 000 € tant pour le plan d’action personnalisé que pour l’aide « habitat et cadre de vie ». Le taux de participation de l’Etat, fixé par l’arrêté, est déterminé en fonction du revenu brut global figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition et de la composition du foyer fiscal du demandeur, appréciée, elle, à la date de la demande d’aide.
Signalons que l’aide au maintien à domicile ne peut être cumulée ni avec les aides de même nature versées par le conseil général ni avec celles prévues par les textes législatifs et réglementaires accordées au titre du handicap.
Pour obtenir une aide au maintien à domicile, les fonctionnaires retraités de l’Etat doivent déposer une demande auprès de la CNAV, de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de leur lieu de résidence ou, dans les départements d’outre-mer, de la caisse générale de la sécurité sociale. Si les intéressés sont éligibles à cette aide, les caisses doivent faire procéder à l’évaluation de leurs besoins, qui est confiée à une structure évaluatrice (2). A noter : cette dernière doit être distincte de la structure chargée de la mise en œuvre de la prestation. Sur la base de l’évaluation, la caisse de retraite qui instruit la demande d’aide arrête un plan d’aide « en tenant compte de la situation de fragilité sociale du bénéficiaire, appréciée notamment en fonction de ses conditions de vie, de son état de santé et de son isolement », souligne le décret.
Selon la CNAV, il devrait y avoir environ « 3 000 dossiers supplémentaires à instruire et à gérer ».
(1) L’Etat doit financer cette expérimentation grâce à une enveloppe de 10 millions d’euros, dont 80 % seront versés à la CNAV dès ses débuts.
(2) Les structures évaluatrices sont choisies par la CNAV, qui conclut avec chacune d’elles une convention précisant notamment les modalités de l’évaluation.