L’accord national professionnel n° 2011-05 du 9 septembre 2011 et son avenant n° 1 du 8 novembre 2011 pérennisant Unifaf comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) sont étendus par arrêté et ainsi rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application.
Pour mémoire, ces textes avaient été agréés le 15 décembre 2011 après plusieurs mois de vives négociations (1).
Précisons que l’avenant n° 1 du 8 novembre 2011 apporte quelques modifications à l’accord principal du 9 septembre 2011. Il prévoit notamment qu’Unifaf a compétence nationale (métropole et départements d’outre-mer) pour collecter, gérer et redistribuer les fonds destinés à la formation professionnelle et à la professionnalisation des salariés, quels que soient les dispositifs utilisés. Il rappelle toutefois que, conformément à la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, les cotisations employeurs dans les départements d’outre-mer au titre de la professionnalisation sont collectées par des OPCA à compétence interprofessionnelle.
L’avenant du 8 novembre 2011 supprime également les dispositions de l’accord relatives au fonds de promotion professionnelle. Ce fonds avait pour objectif le développement de la qualification professionnelle et l’accès à la certification des salariés afin de les faire progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de leur vie professionnelle. L’instauration et l’opérationnalité de dispositifs permettant d’atteindre cet objectif revient dorénavant à l’OPCA.