Dans un questions-réponses récemment publié, la direction de la sécurité sociale (DSS) fait le point sur le nouveau régime social applicable aux heures supplémentaires et complémentaires tel qu’il résulte de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août dernier (1).
Pour mémoire, la loi supprime le régime social et fiscal de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires de travail tel que mis en place par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi « TEPA »). Dorénavant, explique la DSS, les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2012 dans les entreprises d’au moins 20 salariés n’ouvrent plus droit à la réduction forfaitaire de 0,5 € par heure. Les entreprises employant moins de 20 salariés continuent, quant à elles, de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale dans les mêmes conditions qu’auparavant. Plus concrètement, dans ces entreprises, les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet devraient continuer d’ouvrir droit à une réduction de 1,5 € par heure, explique l’administration. Ce montant doit encore être confirmé par un décret en cours de publication.
La loi de finances rectificative pour 2012 ne modifie pas le calcul de la réduction générale des cotisations patronales (dite réduction « Fillon »). En effet, précise la circulaire, « la valeur du SMIC au numérateur de la formule de calcul de cette exonération reste majoré, le cas échéant, des heures supplémentaires et complémentaires bénéficiant du régime social découlant du dispositif prévu aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale tels qu’ils étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la loi ».