Calcul de la retraite : la CNAV explicite les modalités de prise en compte des indemnités journalières « maternité »

Conformément à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1), les caisses d’assurance retraite doivent, depuis le 1^er janvier 2012, tenir compte des indemnités journalières (IJ) d’assurance maternité pour la détermination du salaire de base servant au calcul des pensions de vieillesse des femmes. Les conditions d’application de cette disposition sont aujourd’hui détaillées par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Plus précisément, cette mesure s’applique aux assurées du régime général bénéficiant de prestations servies à compter du 1^er janvier 2012 et au titre d’un congé de maternité débutant à partir de cette même date. Dans ce cadre, les indemnités journalières prises en compte pour le calcul de la pension de vieillesse sont celles mentionnées à l’article L. 330-1, 2° du code de la sécurité sociale, à savoir :

 les IJ de repos versées à la mère durant le congé légal de maternité, y compris durant la période supplémentaire lorsque la naissance intervient plus de six semaines avant la date prévue et que l’enfant est hospitalisé ;

 celles attribuées sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n’excédant pas deux semaines en cas d’état pathologique résultant de la grossesse ;

 celles accordées au père lorsque la mère est décédée du fait de l’accouchement, sous réserve qu’il cesse tout travail salarié durant la période d’indemnisation ;

 celles octroyées dans le cadre d’une procédure d’adoption ;

 les IJ versées, en dehors du congé maternité, aux salariées enceintes dispensées de travail.

La CNAV signale que, à titre dérogatoire, sont également prises en compte pour le calcul de la retraite les indemnités journalières versées pour un congé maternité supplémentaire accordé aux femmes dont il a été reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au distilbène (2).

En revanche, stipule la caisse, sont exclues du salaire de base :

 les IJ versées en 2012 dans le cadre d’un congé maternité ayant débuté en 2011 ;

 les allocations versées en 2011 aux salariées enceintes dispensées de travail avant la période ouvrant droit au congé légal de maternité débutant en 2012 ;

 les IJ de repos supplémentaire attribuées en 2011 sur prescription médicale en cas d’état pathologique résultant de la grossesse, bien que le congé légal de maternité débute en 2012.

Les indemnités journalières « maternité » retenues doivent être assimilées à un salaire et prises en compte pour la détermination du salaire de base servant au calcul des pensions de vieillesse à hauteur de 125 % de leur montant, rappelle la CNAV. Ajoutant que le salaire annuel de base ainsi défini ne doit pas dépasser le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur l’année concernée (36 372 € en 2012). « En cas de dépassement, les IJ de maternité sont écrêtées, en priorité, à hauteur du plafond annuel de la sécurité sociale », explique la caisse. Il appartient aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de transmettre aux caisses de retraite le montant des IJ de maternité (3). A défaut, souligne la caisse nationale d’assurance vieillesse, l’assuré devra produire le bordereau de règlement des IJ « maternité » établi par la CPAM.

Signalons enfin que, n’étant pas assujetties aux cotisations de vieillesse, les indemnités journalières « maternité » ne permettent pas de valider des trimestres d’assurance.