Le 28 août se tenait la dernière commission paritaire relative à la dénonciation partielle de la convention collective du 31 octobre 1951 (CC 51). Pendant l’été, la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne à but non lucratif) a adressé aux organisations syndicales un avenant de « substitution » et leur a donné jusqu’au 3 septembre pour le signer. Ce texte prévoit de nouvelles règles concernant les 15 points sensibles qui font l’objet de négociations depuis juin 2010 (1).
Les quatre syndicats – CGT Santé et action sociale, Fédération nationale de l’action sociale-Force Ouvrière (FNAS-FO), CFE-CGC Santé et action sociale, CFTC Santé sociaux – sont vent debout contre l’organisation employeur, qu’elles accusent de vouloir abréger les négociations et de ne pas respecter la loi qui prévoit que les partenaires sociaux ont jusqu’au 30 novembre pour trouver un accord. La tension est d’autant plus vive que, si aucun texte n’est signé à cette date, la partie dénoncée de la convention disparaît.
La FEHAP voudrait une conclusion rapide en raison des délais d’agrément par le ministère du Travail – deux mois après la signature. Elle estime en outre que la poursuite des négociations n’aurait aucun sens. « Nous négocions depuis deux ans et demi sur ces 15 points. Nous sommes arrivés au bout ! », lâche Sylvie Amzaleg, directrice des relations du travail à la FEHAP.
Mais, pour les syndicats, le texte n’est toujours pas acceptable, notamment sur la récupération des jours fériés. Le projet patronal prévoit que ceux-ci ne seraient plus récupérés lorsqu’ils coïncident avec des jours de repos hebdomadaires. En revanche, ceux qui tombent sur des jours travaillés donneraient toujours lieu à récupération. Les syndicats rejettent aussi le calcul de la prime d’ancienneté. Aujourd’hui fixée à 1 % par an pendant 30 ans, elle serait de 3 % tous les trois ans à partir de la 10e année jusqu’à la 30e année. Au-delà, de 1 % tous les deux ans de la 32e à la 37e année puis de 1 % par an de la 38e à la 41e année. « Dans la réalité, un salarié qui a 16 années d’ancienneté percevrait une prime égale à 15 % jusqu’à la fin de sa 18e année alors qu’actuellement elle est de 18 % à 18 ans d’ancienneté », s’indigne la FNAS-FO. Autre point de crispation : la fin de la reprise d’ancienneté à 75 % (si le salarié ne vient pas d’un établissement appliquant la CC 51) ou à 100 % pour les salariés qualifiés. Cette reprise ne serait plus qu’à 50 % pour tous les salariés.
Pour obtenir de la FEHAP le prolongement des négociations, les quatre organisations syndicales tablent sur la mobilisation des salariés. Elles espèrent convaincre la CFDT Santé-sociaux, qui s’est retirée des négociations il y a un an, de se joindre à elles. Elles devaient aussi interpeller les ministères de la Santé et du Travail pour dénoncer ce « déni de négociation ».
Un autre texte, l’avenant du 13 avril dernier dit de « restauration », est également soumis à signature : il concerne les dispositions qui sont maintenues. Seule la FNAS-FO s’est prononcée pour sa signature (2).
(1) En juin 2011, aucun syndicat n’a signé le texte de révision de la convention, qui portait déjà sur ces 15 points.
(2) Ce texte maintient la quasi-totalité des dispositions de la convention qui n’ont été dénoncées que parce que les 15 points que la FEHAP souhaitait modifier faisaient partie de blocs de texte indivisibles – Voir ASH n° 2746 du 2-03-12, p. 24.