Instaurées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, les zones franches urbaines sont destinées à relancer l’activité économique et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. Les entreprises ou les associations qui s’implantent dans ces zones tout en remplissant certains critères légaux bénéficient d’exonérations fiscale et de charges sociales. La loi de finances pour 2012 a prorogé le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) jusqu’au 31 décembre 2014, alors qu’il devait s’éteindre au 31 décembre 2011 (1). Au passage, elle a renforcé la clause d’embauche pour les entreprises qui se créent ou s’implantent sur ces territoires à compter du 1er janvier 2012. Une circulaire interministérielle récemment publiée précise les modalités d’application du dispositif.
Elle revient en premier lieu sur les conditions de la prorogation du dispositif. Ainsi, peuvent y prétendre les entreprises qui se créent ou s’implantent dans une ZFU jusqu’au 31 décembre 2014. « Cette prolongation du délai d’entrée dans le dispositif est sans conséquence sur la durée totale de l’exonération qui varie selon les effectifs de l’entreprise de 8 à 14 ans (à taux plein durant 5 ans, puis à taux dégressif durant 3 ou 9 ans) », précise le texte.
La circulaire précise également les modalités du renforcement de la clause d’embauche opéré par la loi. Concrètement, pour les entreprises qui se créent ou s’implantent dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012, lors de toute nouvelle embauche, le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales est subordonné à la condition que la moitié des salariés embauchés ou employés dans les mêmes conditions résident en ZFU ou en zone urbaine sensible (ZUS).
Deux conditions alternatives sont ainsi proposées :
le nombre de salariés déjà présents dans l’entreprise à la date de la nouvelle embauche, en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois, dont l’horaire contractuel est au moins égal à une durée fixée par décret (2) et résidant dans l’une des ZFU, ou dans l’une des ZUS de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU, est au moins égal à 50 % des salariés employés dans les mêmes conditions ;
le nombre de salariés recrutés depuis la date de création ou d’implantation de l’entreprise en ZFU sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois, dont l’horaire contractuel est au moins égal à une durée fixée par décret (3) et résidant dans l’une des ZFU, ou dans l’une des ZUS de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU, est au moins égal à 50 % des salariés embauchés dans les mêmes conditions au cours de la même période.
Le respect de l’une des deux conditions est apprécié à la date d’effet de la nouvelle embauche, dès la deuxième embauche. Si la proportion de 50 % n’est pas respectée au terme d’un délai de trois mois à compter de la date d’effet de l’embauche, aucune exonération ne peut être accordée au titre des rémunérations versées jusqu’à la date d’effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.
(2) Cette durée a été fixée à 16 heures par semaine et à 69 heures par mois par le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004, toujours applicable.
(3) Cette durée a été fixée à 16 heures par semaine et à 69 heures par mois par le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004, toujours applicable.