Une instruction de Pôle emploi rappelle que, sauf s’ils sont dispensés de recherche d’emploi, les demandeurs d’emploi sont tenus de renouveler, avant le 12e jour ouvré de chaque mois, leur demande d’emploi à Pôle emploi mais aussi de porter à la connaissance de l’institution les changements affectant leur situation. Et que, à défaut, ils cessent d’être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi. Une cessation d’inscription dont le texte détaille les conséquences et les modalités de mise en œuvre.
Le non-renouvellement de la demande d’emploi entraîne la cessation automatique de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Cette actualisation est afférente au mois civil écoulé et permet aux demandeurs d’emploi de déclarer :
s’ils recherchent toujours un emploi ;
dans le cas contraire, depuis quelle date et pour quel motif ils n’en recherchent plus ;
ainsi que les événements survenus au cours du mois écoulé susceptibles d’entraîner le transfert de leur inscription d’une catégorie vers une autre (1) ou d’affecter le versement de leur revenu de remplacement.
L’actualisation peut se faire par Internet sur
Les changements de situation doivent être portés à la connaissance de Pôle emploi dans un délai de 72 heures. Ils peuvent également être signalés par un tiers (employeur, organisme assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation au demandeur d’emploi). Les changements de situation qui peuvent donner lieu à une cessation d’inscription sont :
la reprise d’une activité professionnelle, sauf si le demandeur d’emploi déclare qu’il est toujours à la recherche d’un emploi. Sont considérés comme une reprise d’activité l’exercice d’une activité professionnelle d’une intensité supérieure à 78 heures par mois et la création ou la reprise d’une entreprise ;
l’obtention d’une pension d’invalidité de catégories 2 et 3. Le directeur d’agence de Pôle emploi doit alors demander l’avis du médecin de main-d’œuvre (2) afin de vérifier l’aptitude au travail de la personne concernée. Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est impossible. Si la capacité de travailler est reconnue, il est possible de maintenir l’inscription. S’il peut rester inscrit, les justificatifs relatifs à sa pension doivent lui être demandés pour analyser l’impact sur son éventuelle indemnisation ;
l’échéance du titre de séjour pour les travailleurs étrangers. Si le titre de séjour ou de travail n’est plus valide, l’inscription du demandeur d’emploi cesse. Ainsi, ce dernier doit présenter le renouvellement de son titre après chaque expiration. Un courrier doit lui être adressé 30 jours avant la date d’échéance de son titre afin de lui rappeler les conséquences du non-renouvellement de son titre. Cas particulier : le titulaire d’une carte de résident ou d’un certificat de résidence algérien de dix ans peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration dans la limite de trois mois à compter de la date d’expiration. Pendant cette période il conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que de son droit d’exercer une activité professionnelle.
Lorsqu’il envisage de procéder à la cessation d’une inscription, le directeur de l’agence Pôle emploi doit envoyer au demandeur d’emploi un avertissement l’informant de son intention. A réception de ce document, l’intéressé dispose d’un délai de 15 jours calendaires révolus pour présenter ses observations écrites, délai qui court à compter de la réception du courrier d’avertissement. Toutefois, il est généralement admis un délai de tolérance de trois jours pour l’acheminement du courrier et, compte tenu des dimanches et jours fériés, il convient d’ajouter cinq jours au délai de 15 jours initialement accordé, explique l’instruction.
Avant que la décision de cessation d’inscription ne soit prise par le directeur général de Pôle emploi, le demandeur d’emploi a la possibilité de solliciter un entretien pour expliquer plus précisément sa situation. Il peut, s’il le souhaite, se faire accompagner par une personne de son choix (représentant d’un syndicat de salariés, d’une organisation de chômeurs ou d’une association, avocat, interprète, simple particulier…).
La décision de cessation d’inscription doit être motivée en droit et en fait et être notifiée à l’intéressé. Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux, adressé au directeur d’agence, puis éventuellement d’un recours contentieux.
(1) Une autre instruction de Pôle emploi détaille les hypothèses de transfert de catégorie et la procédure afférente – Instruction n° 2012-121 du 30 juillet 2012, B.O.P.E. n° 81 du 14-08-12.
(2) Lorsqu’il est impossible de recourir à un médecin de main-d’œuvre, rattaché à Pôle emploi, l’agence peut passer des conventions avec des maisons départementales des personnes handicapées, des praticiens hospitaliers ou encore des médecins de ville.