« Un ordinateur utilisé pour la recherche d’emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle » et ne peut donc pas faire l’objet d’une saisie. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin dernier.
Les faits sont les suivants : un demandeur d’emploi fait l’objet d’une saisie-vente et d’une saisie-attribution (1) qu’il conteste. Il demande notamment à ce que son ordinateur soit déclaré insaisissable. Selon lui, il s’agit en effet d’un des biens mobiliers reconnus insaisissables par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution car « nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille ». Une notion précisée par un décret d’application du 31 juillet 1992, qui cite notamment les « instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ».
L’affaire arrive devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, dans arrêt du 21 mai 2010, déboute l’intéressé au motif qu’il est sans emploi et que, par conséquent, son ordinateur ne peut pas rentrer dans la catégorie des biens nécessaires à la vie au travail du saisi et de sa famille. Une interprétation restrictive censurée par la Cour de cassation.
(1) La saisie-vente est une forme de saisie de biens meubles et la saisie-attribution consiste en la saisie de sommes d’argent entre les mains d’un tiers.