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L’accès à la contraception est facilité en pharmacie et pour les étudiantes

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Deux décrets, publiés au Journal officiel pendant l’été, visent à améliorer l’accès à la contraception en application de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 (1).

Le premier de ces textes autorise les pharmaciens à délivrer des contraceptifs oraux pour une durée supplémentaire de six mois dans le cas où la validité de l’ordonnance a expiré. Cette dispensation est possible à condition que l’ordonnance date de moins de un an, que la totalité des pilules prescrites aient été délivrées et que ces médicaments ne figurent pas sur une liste fixée par arrêté.

Un deuxième décret prévoit un accès gratuit à la contraception d’urgence pour les étudiantes. Ainsi, la pilule du lendemain peut être délivrée par les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé après un entretien avec un professionnel de santé. Les dispositions relatives à la transcription sur un registre ou à l’enregistrement des informations figurant sur l’ordonnance ne sont pas applicables lorsque la délivrance concerne une personne mineure désirant garder le secret, est-il précisé.

[Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012, J.O. du 19-07-12 ; décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012, J.O. du 26-07-12]
Notes

(1) Voir ASH n° 2634 du 27-11-09, p. 51.

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