Prônant le dialogue pluridisciplinaire, l’administration pénitentiaire encourage depuis longtemps la création au sein des établissements pénitentiaires de commissions pluridisciplinaires sur des sujets divers (commission d’affectation pluridisciplinaire, commission chargée de suivre la situation des détenus indigents…). Conformément à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, un décret du 23 décembre 2010 a consacré ce principe et créé auprès de chaque chef d’établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique pour une durée de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel de ce texte (1). Une commission qui remplace désormais les différentes commissions qui se réunissaient jusqu’alors sur des thèmes spécifiques. Une circulaire du ministère de la Justice détaille les champs de compétences et la composition de cette instance.
Ayant un caractère consultatif, la commission pluridisciplinaire unique est « nécessaire pour éclairer [les] choix » du chef de l’établissement pénitentiaire ou de son délégataire, qui sont les seuls à prendre la décision finale. La commission doit être obligatoirement consultée en matière d’examen des parcours d’exécution des peines des personnes majeures (2). Au-delà, elle peut être amenée à se pencher sur :
la situation des personnes détenues arrivantes à l’issue de la phase d’accueil, notamment sur l’évaluation de leur dangerosité et de leur vulnérabilité. Cet examen précède l’affectation de chacune d’elles dans le secteur d’hébergement qui lui semble adapté ;
le suivi de l’évaluation de la dangerosité et de la vulnérabilité des personnes incarcérées ;
l’éventualité d’un « classement au travail ou à la formation » des détenus ainsi que, le cas échéant, d’un accès aux activités ;
la prévention du suicide ;
l’identification des personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes susceptibles de bénéficier d’aides en nature ou en numéraire (3) ;
la possibilité de réaffecter les personnes condamnées dans un nouveau régime de détention.
L’instance se compose obligatoirement du chef de l’établissement pénitentiaire, du directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation ainsi que des représentants des services d’enseignement, du travail et de la formation professionnelle. Peuvent aussi être convoqués, en fonction de l’ordre du jour de la commission, le psychologue chargé du parcours d’exécution de la peine et un représentant des équipes soignantes de l’unité de consultations et de soins ambulatoires ou du service médico-psychologique régional.
(1) A l’issue de cette période – soit au 29 décembre 2015 – et sur la base d’un rapport établissant la nécessité de son maintien, la commission pluridisciplinaire unique pourra être renouvelée par décret pour une nouvelle période de cinq ans.
(2) Dans les établissements accueillant des mineurs, c’est l’équipe pluridisciplinaire à laquelle participe la protection judiciaire de la jeunesse qui examine le parcours d’exécution des peines.