Le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a procédé par arrêté à l’extension de l’avenant n° 33 du 17 janvier 2012 à la convention collective nationale des organismes gestionnaires des foyers de jeunes travailleurs (FJT). Signé par les deux syndicats patronaux – le Snefos et le Syneas – et, côté salariés, les fédérations CFDT, CFE-CGC et FO (1), il porte sur les bénéficiaires du régime de prévoyance « frais de santé ». Son extension le rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective à compter du 12 août 2012 (2), y compris ceux non adhérents des organisations qui l’ont paraphé.
Sans changement par rapport à la situation antérieure à l’avenant, chaque salarié d’une association gestionnaire de foyers et services pour jeunes travailleurs doit être inscrit à ce régime à compter du premier jour du mois suivant le 61e jour d’activité chez son employeur. Toutefois – et toujours sans changement –, il peut, à sa demande expresse, y être inscrit dès sa prise de fonctions, la cotisation étant alors à sa charge exclusive pendant les 60 premiers jours d’activité. L’avenant précise les cas de dérogation au caractère obligatoire du régime, en référence à la réglementation. Sept catégories de salariés sont concernés, dont ceux sous contrat à durée déterminée et les travailleurs saisonniers bénéficiaires d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois. Dans tous les cas, ceux qui souhaitent bénéficier d’une dispense doivent formuler expressément et par écrit leur volonté de ne pas adhérer au régime, auprès de leur employeur, dans un délai maximum de deux mois après leur embauche.
(2) Date de publication de l’arrêté d’extension.