Dans une circulaire, l’ACOSS explicite les nouvelles conditions d’affiliation au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire d’Alsace-Moselle, modifiées par une loi du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité.
Jusqu’à présent, pouvaient être rattachés au régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
les salariés qui travaillaient dans un de ces départements pour des entreprises dont le siège social se trouvait à l’extérieur ;
ceux qui travaillaient en dehors de ces trois départements pour des entreprises y ayant, elles, leur siège.
La loi du 14 mars dernier a supprimé cette dernière possibilité au motif qu’elle apparaissait « contraire aux règles selon lesquelles le taux de cotisations applicable est déterminé en fonction du lieu de travail de l’intéressé (sauf pour le personnel itinérant qui doit être rattaché au siège de l’entreprise) », explique l’ACOSS. Une mesure qui s’applique depuis le 1er avril 2012. Peuvent donc désormais être rattachés au régime local d’Alsace-Moselle :
les salariés exerçant une activité dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise ;
les salariés d’un établissement implanté dans l’un de ces départements qui ont une activité itinérante dans d’autres départements.
L’ACOSS précise toutefois que les salariés qui exerçaient une activité professionnelle en dehors du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour une entreprise dont le siège social était situé dans l’un de ces départements et étaient affiliés au régime local d’Alsace-Moselle avant le 1er avril y demeurent rattachés tant qu’ils remplissent les conditions d’ouverture des droits prévues par l’ancienne législation.