La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a lancé la campagne budgétaire 2012 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF). Les orientations contenues dans sa circulaire du 19 juillet s’inscrivent, cette année encore, dans un « contexte budgétaire particulièrement contraint » et constituent le plafond d’évolution en mesure d’être solvabilisé par les enveloppes régionales. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM ont quant à elles été fixées par arrêté (1).
Pour déterminer le montant de la dotation globale de financement de chaque service, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) doivent tenir compte, d’une part, des orientations sur l’évolution des taux d’actualisation budgétaire et, d’autre part, des valeurs nationales, régionales et départementales des indicateurs du secteur tutélaire. Ces valeurs figurent en annexe 2 de la circulaire pour les services MJPM et en annexe 3 pour les services DPF. Les objectifs, les modalités de calcul et l’interprétation des indicateurs sont récapitulés dans un tableau en annexe 1 de la circulaire.
La direction générale de la cohésion sociale demande à nouveau à ses services déconcentrés d’examiner distinctement la progression éventuelle des moyens reconduits et celle des mesures nouvelles. S’agissant des moyens reconduits, elle précise tout d’abord que, en matière de dépenses de personnel, la dotation 2012 intègre un « effet-prix » correspondant à la prise en compte d’un taux d’évolution de la masse salariale de 1 %, soit un taux d’actualisation de 0,82 % correspondant au poids de la masse salariale dans l’ensemble de la dotation. Le taux d’évolution de 1 % est un taux d’évolution moyen dont les DRJSCS ne sont pas tenues de faire une application uniforme mais qui doit s’inscrire dans une démarche de comparaison et de rationalisation des financements octroyés aux services, est-il précisé. Le taux d’évolution des dépenses de fonctionnement hors personnel est quant à lui de 0 % pour la troisième année consécutive. Concernant les mesures nouvelles, les propositions budgétaires des services doivent faire l’objet d’un examen attentif en tenant compte, d’une part, de la progression de l’activité par rapport à l’année précédente et, d’autre part, de la pertinence des dépenses nouvelles compte tenu des valeurs des indicateurs du service par rapport aux moyennes départementale, régionale et nationale.
Enfin, l’administration centrale rappelle que le critère de répartition du financement entre les financeurs publics est la prestation sociale dont bénéficie le majeur protégé. Etant précisé que, pour 2012, la répartition des personnes selon la prestation sociale perçue à prendre en compte pour déterminer la quote-part de dotation globale de financement (DGF) de chaque financeur est celle du 31 décembre 2010. L’annexe 4 de la circulaire récapitule les règles applicables en la matière. Des documents de calcul fournis en annexes5 et 6 permettent de déterminer la part de chaque financeur public. Il « suffit pour chaque service d’indiquer le montant de la DGF prévu par l’arrêté de tarification dans la cellule prévue à cet effet », indique la DGCS.
(1) Arrêté du 3 août 2012, NOR : AFSA1231967A, J.O. du 18-08-12.