Avec la validation de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 par le Conseil constitutionnel et la publication du texte au Journal officiel du 17 août, un des engagements de campagne de François Hollande a été définitivement acté : la suppression de l’obligation instituée en 2011, pour les demandeurs de l’aide médicale de l’Etat (AME), d’acquitter un droit de timbre de 30 € pour bénéficier de ce dispositif de prise en charge (1). La loi supprime par ailleurs la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux, qui avait également été mise en place sous l’ancienne majorité. Enfin, alors que cette dernière avait aussi instauré un « guichet unique » pour les demandes d’AME, le collectif budgétaire reprend l’ancienne liste des structures pouvant recueillir ces demandes.
La loi de finances rectificative pour 2012 a donc supprimé, comme prévu, le droit de timbre annuel de 30 e dont devaient s’acquitter depuis mars 2011 les étrangers majeurs sollicitant l’AME. Selon le gouvernement, l’instauration d’un droit de timbre avait entraîné un renoncement aux soins ou un report de ceux-ci de la part des personnes les plus en difficulté. « Un tel report, loin de favoriser la régulation de la dépense, a occasionné un déport vers les soins hospitaliers, plus coûteux car plus tardifs », indique-t-il ainsi dans l’exposé des motifs du projet de loi. « A titre d’illustration, si 10 % des bénéficiaires retardent leur accès aux soins et se voient contraints à une prise en charge hospitalière, le surcoût pour l’AME serait de 20 millions, contre 6 millions de recettes pour le droit de timbre. »
Compte tenu à la fois des enjeux de santé et de finances publiques, le gouvernement souhaitait que la suppression de cette obligation entre en vigueur le plus tôt possible. C’est pourquoi le collectif budgétaire a prévu son application rétroactive au 4 juillet 2012, soit la date de présentation du projet de texte en conseil des ministres.
La suppression du droit de timbre entraîne, par voie de conséquence, celle du fonds chargé de gérer les sommes ainsi collectées. Cette disparition n’interviendra toutefois que le 31 décembre 2012, pour lui permettre de solder les dernières opérations financières de l’année.
Jusqu’à présent, pour les soins hospitaliers programmés dont le coût estimé est supérieur à 15 000 €, la loi subordonnait la prise en charge par l’AME à un agrément préalable du représentant de l’Etat dans le département ou, par délégation, du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie concernée (2). Le collectif budgétaire a supprimé – également à compter du 4 juillet – cette procédure qui, pour le gouvernement, venait « injustement allonger les délais d’accès aux soins de personnes en situation particulièrement difficile ». Il la jugeait par ailleurs « très complexe à mettre en œuvre tant par les hôpitaux que par les caisses d’assurance maladie » et estimait qu’elle se traduisait par « une charge de gestion supplémentaire pour ces derniers, sans pour autant être un outil efficace de lutte contre la fraude ».
La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a, on s’en souvient, supprimé les dispositions du code de l’action sociale et des familles permettant de présenter la demande d’AME dans différents endroits et imposé la centralisation de leur dépôt par les seules caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) (3). Le collectif budgétaire rétablit le régime antérieur. La demande peut ainsi, de nouveau, être déposée non seulement auprès d’un organisme d’assurance maladie ? mais aussi auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, des services sanitaires et sociaux du département ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet.
Notons que cette pluralité des lieux ne concerne que le dépôt des demandes. L’instruction reste en totalité réalisée par les CPAM.