Trois jours après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel le 12 août. Outre la suppression de plusieurs mesures restreignant l’accès à l’aide médicale de l’Etat (voir ce numéro, page 13), le texte prévoit diverses mesures sociales.
Parmi les principales figurent notamment l’abrogation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) « sociale » qui était prévue pour le 1er octobre 2012 et qui avait été votée par le précédent gouvernement. Mais aussi l’abrogation du régime social et fiscal de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi « TEPA »). En effet, le gouvernement estime que, malgré un coût important pour les finances publiques, ce dispositif n’a eu qu’un impact limité sur le nombre d’heures travaillées.
Concrètement, à compter du 1er septembre 2012, les exonérations de cotisations sociales salariales liées aux heures supplémentaires et complémentaires seront ainsi supprimées. Quant à la déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires, elle est maintenue uniquement dans les entreprises de moins de 20 salariés.
La loi met fin par ailleurs, dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille, à l’exonération de l’impôt sur le revenu des rémunérations liées aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.