Un décret et un arrêté apportent des précisions sur la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap, dont la gestion a été transférée de l’Etat au Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) par la loi de finances pour 2011 (1). Rappelons que la reconnaissance de la lourdeur du handicap permet de compenser l’effort réalisé par l’employeur pour l’adaptation du poste de travail d’un salarié handicapé par l’attribution d’une minoration de sa contribution due au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ou d’une aide à l’emploi.
La liste des pièces à joindre au dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est complétée « pour permettre l’évaluation précise des charges induites par le handicap, au-delà des dépenses d’aménagement du poste de travail ou de l’environnement du bénéficiaire », explique la notice du décret. Ainsi, le dossier doit, depuis le 1er août, comporter un tableau détaillé des autres charges induites par le handicap, précisant la nature et l’estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les justificatifs nécessaires pour l’évaluation quantitative et financière de ces charges, notamment la fiche de poste du bénéficiaire, la copie de son contrat de travail et le cas échéant ses avenants, la copie du dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui venir en aide. A noter : lorsque la demande émane d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, le dossier doit également comporter un tableau détaillé des autres charges induites par le handicap et leurs justificatifs, notamment la description par le bénéficiaire de ses activités en précisant, pour chacune d’elles, la durée hebdomadaire ou mensuelle ainsi que, le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui venir en aide. Par ailleurs, un nouveau modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est fixé par l’arrêté.
Enfin, le décret met à jour les dispositions réglementaires du code du travail en remplaçant les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, auparavant compétent en la matière, par celles au délégué régional de l’Agefiph.