La circulaire du 5 avril dernier relative à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées a été partiellement modifiée par l’administration à la suite du recours gracieux déposé par 13 organisations professionnelles (AD-PA, APF…) en mai dernier (1). Contestant trois dispositions introduites, selon elles, par le biais d’un « vecteur juridique inapproprié », elles ont obtenu gain de cause pour deux d’entre elles.
Dans le champ du handicap, le recours pointait l’irrégularité d’une tarification d’office en cours d’exercice sur la base des fluctuations d’activité pour les établissements tarifés au prix de journée. La circulaire prévoyait en effet que les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) devaient rectifier la décision tarifaire prise initialement afin d’ajuster le prix à la progression du volume d’activité. Ce, dans un objectif de respect de l’objectif global de dépenses. L’administration centrale revient sur ces consignes et demande aux directeurs généraux des ARS d’être particulièrement attentifs au choix des hypothèses de calcul du prix de journée lors de la procédure budgétaire contradictoire. Elle les renvoie en particulier à l’article R. 314-113 du code de l’action sociale et des familles qui fixe les modalités de calcul du prix de journée.
S’agissant des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le recours contestait la répartition des charges de personnel entre les sections tarifaires sur la base des missions d’enquête pouvant être engagées par les autorités chargées du contrôle de ces structures. A ce titre, l’annexe 1 de la circulaire précisait notamment que le temps de travail au titre de tâches administratives d’un médecin devait être imputé à la section hébergement et les prestations de psychologie d’un médecin non spécialiste à la section dépendance. Ces dispositions sont désormais retirées de la circulaire.
Enfin, les organisations dénonçaient une « nouvelle année de blocage » du droit d’option des EHPAD entre les tarifs « soins » partiel et global. L’administration n’a pas rectifié la circulaire sur ce point, qui est donc maintenant susceptible d’un recours contentieux. Rappelons qu’un récent rapport de l’inspection générale des affaires sociales a quant à lui considéré cette mesure de gel comme « juridiquement contestable » dans la mesure où la réglementation ouvre l’option entre les deux tarifs sans restriction ni condition particulière (2).