Clarification des critères de régularisation des sans-papiers, disparition du « délit de solidarité », création d’un titre de séjour pluriannuel pour les étrangers en situation régulière, mise en place d’un régime spécifique de retenue administrative, révision des conditions de naturalisation… Les orientations de la politique d’immigration que le gouvernement entend mener dans les prochains mois sont connues. Le ministre de l’Intérieur en a, en effet, tracé les grands traits dans un entretien accordé au Monde en juin dernier (1). Depuis, Manuel Valls a eu l’occasion de revenir publiquement sur le sujet au cours de l’été, tout d’abord le 25 juillet devant la commission des lois du Sénat, puis le 31 juillet au cours d’une réunion avec les préfets Place Beauvau. Apportant au passage diverses précisions, en particulier sur le contenu des deux projets de loi qui seront proposés au Parlement « avant la fin du mois d’octobre » pour le premier et « au premier semestre 2013 » pour le second. Il a également confirmé la préparation d’une circulaire visant à redéfinir les conditions d’admission exceptionnelle des clandestins « dans une perspective de clarification », annonçant une diffusion de ce document « à la rentrée ».
C’est dans le cadre du premier projet de loi que sera créé un régime spécifique de retenue administrative, pour combler le vide juridique provoqué par la Cour de cassation qui, le 5 juillet dernier, a déclaré non conforme au droit européen le placement en garde à vue (pour 24 heures renouvelables une fois) d’une personne sans papiers pour le seul motif qu’elle est en situation irrégulière (2). Manuel Valls avait alors annoncé qu’il proposerait un outil législatif pour remplacer la garde à vue des clandestins. Cet outil, a-t-il précisé devant les préfets, sera donc un régime spécifique de retenue administrative « portant à 12 heures le délai pour vérifier la situation d’un étranger ». « C’est essentiel pour l’efficacité de notre politique d’éloignement », a-t-il insisté.
C’est également dans le projet de loi attendu à l’automne qu’il sera proposé de mettre fin au « délit de solidarité » qui « permet de poursuivre l’aide désintéressée, apportée à des étrangers en situation irrégulière, sur la même base juridique utilisée pour les filières criminelles d’immigration ».
Quant au second projet de loi, il proposera la création du titre de séjour pluriannuel promis par Manuel Valls pour les étrangers en situation régulière. « Ceux-ci doivent en effet bénéficier d’un cadre administratif moins contraignant », a-t-il expliqué au Sénat. « Les difficultés à obtenir le renouvellement d’un titre de séjour sont des facteurs de fragilisation économique, d’instabilité et in fine un obstacle à l’intégration. » Selon le ministre – qui, dans Le Monde, avait évoqué un titre d’une durée de trois ans et non plus de un an renouvelable comme cela se pratique aujourd’hui –, « entre 50 000 et 60 000 personnes en situation régulière » pourront bénéficier de ce nouveau droit au séjour.
Dans ce même projet de loi, a-t-il encore annoncé au Palais du Luxembourg, figurera la question de l’asile, « avec la transposition des directives européennes qui vont être adoptées prochainement dans ce domaine » à l’issue de la réflexion en cours entre partenaires européens.
Au-delà des lois en préparation, Manuel Valls est également revenu sur les changements à venir en matière de naturalisation. Un sujet sur lequel une circulaire est en préparation, le ministre l’a confirmé aussi bien devant les sénateurs que devant les préfets. L’idée étant de revenir sur les critères « subrepticement introduits » par son prédécesseur. « Je veux faire de la nationalité un moteur de l’intégration et non le résultat d’une course d’obstacles aléatoire et discriminante », a-t-il affirmé devant la commission des lois du Sénat. Dans la ligne de mire du pensionnaire de la Place Beauvau : l’entretien d’assimilation – qui, a-t-il indiqué aux préfets, sera « mieux encadré » – mais aussi l’évaluation des connaissances de l’histoire, de la culture et de la société française (3) qui, a-t-il précisé, ne se fera pas par questionnaire à choix multiples mais « par le biais d’un dispositif permettant d’évaluer au mieux l’insertion des personnes dans la société française ».
Au passage, le ministre a annoncé la diffusion, « pour la fin de l’été », d’un support « permettant de tenir valablement les entretiens d’assimilation ». Ce document « aura vocation à témoigner de la capacité à adhérer à la communauté nationale et aux valeurs de la République ».
(3) Le décret fixant le niveau requis de connaissance de la culture française – équivalent à celui attendu dans les matières concernées d’un élève de fin de CM2 – est paru en janvier 2012. Il était prévu qu’il entre en application au plus tard le 1er juillet. Il est donc définitivement enterré – Voir ASH n° 2745 du 3-02-12, p. 16.