• Instruction du 5 juin 2012, NOR : ETLL1229623J, relative à certaines mesures visant à améliorer les interventions de l’Agence nationale de l’habitat en direction des copropriétés fragiles ou en difficulté (B.O.M.E.T.L. n° 2012/14 du 10-08-12).
• Arrêté du 28 juin 2012, NOR : ANCM1229785A, modifiant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant (J.O du 26-07-12).
• Arrêté du 4 juillet 2012, NOR : AFSA1230492A, modifiant la liste des représentants des associations au conseil de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (J.O. du 3-08-12).
• Décret n° 2012-890 du 18 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, chargée de la décentralisation (J.O. du 19-07-12).
• Arrêté du 18 juillet 2012, NOR : AFSH1229852A, modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les montants régionaux des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (J.O. du 24-07-12).
• Décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure, en 2012, de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés (J.O. du 25-07-12).
• Décret n° 2012-912 du 25 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre déléguéauprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation (J.O. du 26-07-12).
• Arrêté du 26 juillet 2012, NOR : ANCM1231607A, fixant la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité à 13,87 € au 1er juillet 2012 (J.O. du 15-08-12).
• Arrêté du 26 juillet 2012, NOR : JUST1230832A, portant sur le périmètre d’intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la Justice (J.O. du 3-08-12).
• Arrêté du 26 juillet 2012, NOR : JUST1230829A, portant attribution d’une prime de restructuration aux agents concernés par l’ouverture de certaines plates-formes interrégionales du ministère de la Justice (J.O. du 3-08-12).
• Arrêté du 27 juillet 2012, NOR : ETST1229339A, relatif à la mesure, en 2012, de l’audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés (J.O. du 10-08-12).
• Arrêté du 30 juillet 2012, NOR : AFSS1231734A, modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 fixant, pour l’année 2012, la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses des établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (voir ASH n° 2769 du 20-07-12, page 10) (J.O. du 11-08-12).
• Arrêté du 31 juillet 2012, NOR : ETSD1231535A, autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de l’Etablissement public d’insertion de la défense (J.O. du 10-08-12).
• Décrets n° 2012-936 et n° 2012-937 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (J.O. du 3-08-12).