Relatif à la prévoyance, l’avenant n° 04-11 du 24 juin 2011 à la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 est étendu. Il est ainsi applicable depuis le 27 juin 2012 (1) à toutes les structures qui entrent dans le champ d’application de la convention et qui n’adhèrent à aucune organisation signataire. Il fixe les modalités d’augmentation des cotisations jusqu’au 31 décembre 2015. Ce, afin de tenir compte de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a créé des charges supplémentaires pour les régimes de prévoyance, est-il rappelé en préambule.
Notes
(1) Date de publication au Journal officiel de l’arrêté procédant à son extension.