CC 66 : la Fegapei lance des négociations sur le pouvoir d’achat

Comme annoncé (1), la Fegapei (Fé­dération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles) vient de présenter, dans le cadre de rencontres bilatérales avec les organisations syndicales de salariés, ses propositions sur le pouvoir d’achat dans le champ de la convention collective du 15 mars 1966 (CC 66). Premier volet : une augmentation « des revenus des salariés de l’ordre de 2 % », ce taux devant toutefois être « compatible avec l’évolution prévisionnelle de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) médico-social 2013 ». Une autre mesure concerne les débuts de carrière et les plus bas salaires. Afin que ces derniers soient au-dessus du SMIC, la Fegapei propose « la suppression du premier échelon des grilles de classification (qualification de niveau 5 et 4), accompagnée d’une augmentation du minimum conventionnel ». Enfin, elle souhaite que, « en accord avec le salarié, l’employeur puisse désormais monétariser » les congés d’ancienneté. La Fegapei invite les syndicats de salariés à négocier ces propositions dès la mi-septembre, en commission nationale paritaire.

Ces derniers, qui avaient, en février dernier, proposé une augmentation de la valeur du point de 2,4 %, accueillent diversement cette initiative. Elle leur paraît au mieux une mesure d’urgence pouvant limiter les reculs de ces dernières années, mais, pour la plupart, une réponse en deçà des attentes. La CGT est particulièrement réticente au principe d’une monétarisation des congés d’ancienneté. « Cela revient à l’idée de lier l’organisation du travail et la politique salariale, dans un objectif de rechercher des gains de productivité », conteste Jean-François Marsac, secrétaire général de l’Union fédérale de l’action sociale CGT. « Ce qui nous gêne, c’est le refus de la Fegapei de négocier sur les points sur lesquels il y a eu consensus pendant les discussions sur les classifications, comme l’intégration des nouveaux métiers ou l’accès obligatoire à une formation qualifiante des nouveaux embauchés sans qualification », critique Claudine Villain, secrétaire nationale de la CFDT Santé-sociaux.

La CFTC Santé et Sociaux ne se satisfait pas non plus de ces propositions et déplore surtout que la demande qu’elle avait formulée au mois de mai avec la Fédération nationale de l’action sociale (FNAS)-FO d’ouvrir des négociations paritaires, notamment sur la question des salaires, soit restée lettre morte. La fédération a quand même accepté de rencontrer la Fegapei, au contraire de la FNAS-FO, qui a refusé le principe des « bilatérales ».

L’autre organisation d’employeurs signataire de la convention collective, le Syneas (Syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale), rappelle, quant à elle, qu’elle avait entamé, depuis la dernière conférence salariale qui a retenu la faible augmentation de 0,8 % de l’enveloppe consacrée au secteur (2), une démarche de « lobbying » en faveur du pouvoir d’achat. De nouveaux rendez-vous avec l’administration et les ministres concernés ont été programmés jusqu’à la fin juillet. « Nous avons dit que nous étions favorables à faire vivre l’environnement conventionnel dans l’attente d’une convention collective unique. Nous nous félicitons que la Fegapei nous rejoigne pour que nous puissions porter ensemble cette préoccupation », commente Dorothée Bedok, responsable des relations sociales au Syneas.

Depuis l’échec des négociations sur la « rénovation » de la CC 66, en décembre dernier, les esprits se tournent en effet sur la construction d’une convention collective unique. Parmi les syndicats de salariés, seules les fédérations CFTC et FO ? ont fait savoir qu’elles n’y étaient pas favorables, craignant que le contexte actuel ne conduise qu’à l’élaboration d’un texte a minima. Du côté des employeurs de la branche, l’Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social) devrait se retrouver en séminaire en septembre afin de se pencher sur l’évolution du secteur et d’étudier les positions de ses cinq organisations membres sur le contenu et le périmètre d’une future convention unique.