Plafond de ressources mensuel
Aide juridictionnelle totale : 929 €
Aide juridictionnelle partielle : 1 393 €
Majoration : 167 € pour les 2 premières personnes à charge, 106 € au-delà
Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Aide ménagère du département
Services ménagers (aide en nature) : 30 h/mois maximum (personne seule) ; 48 h/mois maximum (couple) ; moins 6 heures par personne supplémentaire. Participation usager fixée par le département
Allocation simple : 276,39 €/mois maximum
Allocation représentative des services ménagers : au maximum 60 % du coût des services ménagers susceptibles d’être accordés
Plafond de ressources annuel
personne seule : 9 325,98 €
ménage : 14 479,10 €
Placement en établissement
Somme laissée à la personne placée : minimum 93 €/mois ou 10 % des ressources
Allocations d’assurance chômage
Aide au retour à l’emploi (ARE) : soit 11,57 €/jour + 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR), soit 57,4 % du SJR
minimum : 28,21 €/jour, dans la limite de 75 % du SJR
maximum : 75 % du SJR
ARE-formation (AREF) minimale : 20,22 €/jour
Allocations de solidarité
Allocation temporaire d’attente (ATA) : 11,01 €/jour
Plafond de ressources mensuel : montant du RSA (voir page suivante)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) :
cas général : 15,63 €/jour maximum
taux majoré (certains chômeurs âgés) : 22,44 €/jour maximum
Plafond de ressources mensuel
personne seule : 1 094,10 €
couple : 1 719,30 €
Allocation équivalent retraite (AER) et allocation transitoire de solidarité (ATS): 33,74 €/jour maximum
Plafond de ressources mensuel
personne seule : 1 619,52 €
couple : 2 328,06 €
Chômage partiel
Indemnité conventionnelle : 60 % de la rémunération horaire brute antérieure, aide publique comprise. Plancher : 6,84 €/heure
Pension de 1re catégorie
30 % du salaire de base
minimum mensuel : 276,39 €
maximum mensuel : 909,30 €
Pensions de 2e et 3e catégories
50 % du salaire de base
minimum mensuel : 276,39 €
maximum mensuel : 1 515,50 €
Majoration pour tierce personne : 1 082,43 €/mois (pensions de 3e catégorie)
Allocation supplémentaire invalidité
bénéficiaire seul : 396,20 €/mois
ménage : 653,80 €/mois
Plafond de ressources annuel
personne seule : 8 266,35 €
ménage : 14 479,20 €
Pension de vieillesse
minimum contributif : pensions attribuées avant le 1er janvier 2004, 620,92 €/mois pour 150 trimestres de cotisations ; pensions attribuées entre janvier 2004 et mars 2012, montant fixé à la date d’effet de la retraite et revalorisé de 2,1 % au 1er avril 2012 ; pensions attribuées à compter du 1er avril 2012, 620,92 €/mois (minimum contributif majoré : 678,50 €/mois).
maximum mensuel : 1 515,50 €
majoration pour 3 enfants : 10 % de la pension
Pension de réversion :54 % de la pension du conjoint défunt
minimum mensuel : 279,95 €
maximum mensuel : 818,37 €
majoration pour enfant à charge : 94,98 €/mois
majoration de 11 % pour le conjoint survivant d’au moins 65 ans dont les ressources sont ≤ 2 524,37 €/trimestre
Plafond de ressources annuel
personne seule : 19 177,60 €
ménage : 30,684,16 €
Allocation de veuvage : 594,40 €/mois
Plafond de ressources trimestriel : 2 229 €
Pension d’inaptitude substituée à une pension d’invalidité
Minimum mensuel : 276,39 €
Allocation supplémentaire (ex-FNS)
bénéficiaire seul : 500,77 €/mois
couple marié : 653,81 €/mois
Plafond de ressources annuel
personne seule : 9 325,98 €
ménage : 14 479,10 €
Allocation spéciale de vieillesse, allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation vieillesse aux mères de famille : 276,39 €/mois
Plafond de ressources : voir ci-dessus
Allocation de solidarité aux personnes âgées et minimum vieillesse
personne seule : 777,16 €/mois
ménage : 1 206,59 €/mois
Plafond de ressources : voir ci-dessus
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
allocation de base : 127,68 €/mois
compléments mensuels : 95,76 € (1re catégorie) ; 259,35 € (2e catégorie) ; 367,08 € (3e catégorie) ; 568,85 € (4e catégorie) ; 727,02 € (5e catégorie) ; 1 082,43 € (6e catégorie)
majoration spécifique pour parent isolé (par mois) : 51,87 € (2e catégorie) ; 71,82 € (3e catégorie) ; 227,43 € (4e catégorie) ; 291,27 € (5e catégorie) ; 426,93 € (6e catégorie)
Allocation aux adultes handicapés
759,98 €/mois. Minimum en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération : 227,99 €/mois
Complément d’AAH (appelé à disparaître) : 100,50 €/mois. Majoration pour la vie autonome : 104,77 €. Garantie de ressources : 939,29 €/mois (dont 179,31 € de complément de ressources)
Plafond de ressources annuel (revenus 2010)
célibataire : 9 119,76 €
couple : 18 239,52 €
par enfant à charge : + 4 559,88 €
Prestation de compensation
A domicile :
tarifs de l’aide humaine : aide à domicile employée directement (12,22 €/h, 13,44 €/h en cas de recours à un service mandataire) ; recours à un service d’aide à domicile autorisé (tarif du service fixé par le département) ; recours à un service à la personne agréé (17,59 €/h ou tarif prévu dans la convention service/département) ; aidant familial (3,61 €/h ou 5,42 €/h en cas de cessation totale ou partielle d’activité, dans la limite de 930,80 €/mois ou 1 116,96 €/mois dans certains cas)
montants maximaux : aides humaines (en fonction de la durée quotidienne d’aide) ; aides techniques (3 960 € pour 3 ans en principe) ; aides à l’aménagement du logement (10 000 € pour 10 ans), du véhicule et des surcoûts « transports » (12 000 € pour 5 ans) ; aides exceptionnelles (1 800 € pour 3 ans) ou spécifiques (100 €/mois) ; aides animalières (3 000 € pour 5 ans)
taux de prise en charge : 100 % si ressources à ≤ 25 978,38 € par an, 80 % au-delà
forfait surdité : 359,58 €/mois minimum
forfait cécité : 599,30 €/mois minimum
En établissement : 10 % de la prestation à domicile, dans la limite de montants qui varient selon que l’hébergement intervient en cours de droits à la prestation à domicile ou lors de la demande
Allocation compensatrice
allocation compensatrice pour tierce personne : de 432,97 € à 865,94 €/mois
allocation compensatrice pour frais professionnels : 865,94 €/mois maximum
Plafond de ressources annuel : plafond AAH majoré du montant de l’allocation
Rémunération garantie en ESAT : entre 5,17 € et 10,34 €/heure
Pour les montants spécifiques aux DOM, voir ASH n° 2764 du 15-06-12, p. 45.
Allocations familiales : Base mensuelle de calcul : 399 €
2 enfants : 127,05 €/mois
4 enfants : 452,59 €/mois
3 enfants : 289,82 €/mois
par enfant supplémentaire : 162,78 €/mois
Majoration :
enfants ayant 11 ans après le 30-04-08 :
63,53 €/mois à partir de 14 ans
enfants ayant eu 11 ans avant le 30-04-08 :
35,74 €/mois à partir de 11 ans
63,53 €/mois à partir de 16 ans
Forfait « allocations familiales » : 80,33 €/mois
Revenu mensuel maximum de l’enfant à charge : 873,73 €/mois
Prestation d’accueil du jeune enfant
Prime à la naissance : 912,12 € ; prime à l’adoption : 1 824,25 €
Plafond de ressources annuel (revenus 2010)
1 revenu : 34 103 € (1 enfant) ; 40 924 € (2 enfants)
2 revenus ou allocataire isolé : 45 068 € (1 enfant) ; 51 889 € (2 enfants)
par enfant supplémentaire : 8 185 €
Allocation de base : 182,43 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2010)
1 revenu : 34 103 € (1 enfant) ; 40 924 € (2 enfants)
2 revenus ou allocataire isolé : 45 068 € (1 enfant) ; 51 889 € (2 enfants)
par enfant supplémentaire : 8 185 €
Complément de libre choix d’activité
cessation totale d’activité :
383,59 €/mois en cas de perception de l’allocation de base
566,01 €/mois en l’absence de perception de cette allocation
activité à temps partiel (ou formation professionnelle rémunérée)
– inférieure à 50 % : 247,98 €/mois (si allocation de base)
430,40 €/mois (sans allocation de base)
– entre 50 % et 80 % : 143,05 €/mois (si allocation de base)
325,47 €/mois (sans allocation de base)
Complément optionnel de libre choix d’activité
en cas de non-perception de l’allocation de base : 809,42 €/mois
en cas de perception de l’allocation de base : 626,99 €/mois
Complément de libre choix du mode de garde
emploi direct :
– enfants de moins de 3 ans : 452,75 €, 285,49 € ou 171,27 €/mois selon les ressources (en cas d’horaires atypiques : 498,02 €, 314,04 € ou 188,40 €/mois ; bénéficiaires de l’AAH : 588,58 €, 371,14 € ou 222,66 €/mois)
– enfants de 3 à 6 ans : 226,38 €, 142,77 € ou 85,63 €/mois selon les ressources ( en cas d’horaires atypiques : 249,01 €, 157,05 € ou 94,20 €/mois ; bénéficiaires de l’AAH : 294,29 €, 185,59 € ou 111,33 €/mois)
recours à une association ou une entreprise :
assistante maternelle agréée
– enfants de moins de 3 ans : 685,11 €, 570,94 € ou 456,76 €/mois selon les ressources (en cas d’horaires atypiques : 753,63 €, 628,03 € ou 502,44 €/mois ; bénéficiaires de l’AAH : 890,65 €, 742,22 € ou 593,79 €/mois)
– enfants de 3 à 6 ans : 342,56 €, 285,47 € ou 228,39 €/mois selon les ressources (en cas d’horaires atypiques : 376,82 €, 314,02 € ou 251,22 €/mois ; bénéficiaires de l’AAH : 445,33 €, 371,11 € ou 296,90 €/mois)
garde à domicile et micro-crèche
– enfants de moins de 3 ans : 827,87 €, 713,66 € ou 599,48 €/mois selon les ressources (en cas d’horaires atypiques : 910,66 €, 785,02 € ou 659,43 €/mois ; bénéficiaires de l’AAH : 1 076,24 €, 927,75 € ou 779,33 €/mois)
– enfants de 3 à 6 ans : 413,94 €, 356,83 € ou 299,75 €/mois selon les ressources (en cas d’horaires atypiques : 455,34 €, 392,51 € ou 329,73 €/mois ; bénéficiaires de l’AAH : 538,13 €, 463,88 € ou 389,68 €/mois)
Complément familial : 165,35 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2010)
1 revenu, 3 enfants : 35 848 €
2 revenus ou allocataire isolé, 3 enfants : 43 853 €
par enfant supplémentaire : 5 975 €
Allocation journalière de présence parentale
allocation de base : 42,20 €/jour (couple) ; 50,14 €/jour (personne isolée)
complément pour frais : 107,95 €/mois (plafond de ressources annuel 2010 : 1 revenu, 1 enfant : 24 894 € ; 1 revenu, 2 enfants : 29 873 € ; 2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 32 899 € ; 2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 37 878 € ; par enfant supplémentaire : 5 975 €)
Allocation de rentrée scolaire 2012 : 356,20 € (enfant de 6 à 10 ans) ; 375,85 € (enfant de 11 à 14 ans) ; 388,87 € (enfant de 15 à 18 ans)
Plafond de ressources annuel (revenus 2010)
1 enfant : 23 200 €
par enfant supplémentaire : 5 354 €
allocation différentielle si les ressources sont de peu supérieures
Allocation de soutien familial
orphelin de père et mère : 119,11 €/mois
orphelin de père ou mère : 89,34 €/mois
Prime de déménagement
par famille de 3 enfants nés ou à naître : 957,60 € maximum
par enfant supplémentaire : 79,80 € maximum
Personnes sans activité professionnelle
Montant forfaitaire maximum :
1 personne : 474,93 €/mois
2 personnes : 712,40 €/mois
par personne à charge supplémentaire : 142,48 €/mois
par personne à charge à partir de la 3e : 189,97 €/mois
Montant forfaitaire maximum pour parent isolé
femme enceinte sans enfant : 609,87 €/mois
parent isolé, 1 enfant de moins de 3 ans à charge : 813,16 €/mois
par enfant supplémentaire : 203,29 €/mois
Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides)
1 personne : 56,99 €
2 personnes : 113,98 €
3 personnes et plus : 141,06 €
Personnes exerçant une activité professionnelle :
RSA = montant forfaitaire maximum + 62 % des revenus professionnels - ressources du foyer
Salaire minimum (SMIC) : taux horaire brut : 9,40 €
Rémunération hebdomadaire brute : 329 € (base 35 heures)
Rémunération mensuelle brute : 1 425,70 € (base 151,67 heures)
Minimum garanti : 3,49 €
Saisie des rémunérations
portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :
5 % jusqu’à 299,17 €/mois
10 % entre 299,18 € et 585,83 €/mois
20 % entre 585,84 € et 875,83 €/mois
25 % entre 875,84 € et 1 162,50 €/mois
33,3 % entre 1 162,51 € et 1 450,83 €/mois
66,6 % entre 1 450,84 € et 1 742,50 €/mois
100 % au-delà de 1 742,50 €/mois
chaque tranche est majorée de 113,33 €/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RSA applicable à son foyer
Valeur du point
Convention collective du 15 mars 1966 : 3,74 €
Convention collective du 31 octobre 1951 : 4,403 €
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : 3,74 €
Convention collective des foyers et services pour jeunes travailleurs : 1,058 €
Branche de l’aide à domicile : 5,302 €
Convention collective des acteurs du lien social et familial : 52,50 €
Convention collective de l’animation : 5,83 €
Ateliers et chantiers d’insertion : 5,70 €
Indemnités journalières
Assurance maladie :
cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB) avec un maximum de 41,38 €/jour ;
à partir du 31e jour de perception pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge : 2/3 du SJB avec un maximum de 55,17 €/jour ;
Assurance maternité : 100 % du salaire net journalier de base. Maximum : 80,04 €/jour (78,39 €/jour en Alsace-Moselle). Minimum : 8,72 €/jour
Accident du travail :
28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base. Maximum : 182 €
à partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de base. Maximum : 242,67 €
frais funéraires : 1 515,50 €
Allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie : 53,17 €/jour, avec un maximum de 1 116,57 €/mois
Franchises médicales
0,5 € par boîte de médicament
0,5 € par acte paramédical hors hospitalisation (plafond : 2e/jour)
2 € par trajet en transports sanitaires (plafond : 4e/jour)
Plafond annuel global : 50 €
Participation forfaitaire
1 € par consultation ou acte réalisé. Plafond journalier : 4 € pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien. Plafond annuel : 50 €
Forfait hospitalier
cas général : 18 €/jour
hospitalisation en service psychiatrique : 13,50 €/jour
Couverture maladie universelle (CMU)
Régime de base :
affiliation gratuite : plafond de revenu fiscal annuel : 9 164 €
cotisation égale à 8 % des revenus au-delà du plafond de revenu
Protection complémentaire de santé :
Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS)
Montant de l’aide
– 16 ans : 100 €
16-49 ans : 200 €
50-59 ans : 350 €
60 ans ou + : 500 €