Services d’aide à domicile agréés : la procédure de dérogation à la limitation des tarifs est précisée

Une circulaire du ministère de l’Economie et des Finances, récemment diffusée, détaille la procédure d’instruction des demandes de dérogation à la réglementation des prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile agréés qui interviennent auprès de publics fragiles (enfants de moins de trois ans, personnes âgées et personnes handicapées). Objectif : harmoniser les réponses sur l’ensemble du territoire national afin de garantir une égalité de traitement entre les opérateurs.

Pour mémoire, les tarifs des prestations de ces services sont fixés librement dans un contrat d’aide et d’accompagnement signé avec chaque bénéficiaire. Leur évolution est ensuite limitée par arrêté, compte tenu de l’évolution des salaires et du coût des services (1). Le préfet de département peut toutefois fixer un pourcentage supérieur en cas d’augmentation importante des coûts d’exploitation résultant de l’amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d’exploitation. Les dérogations, précise la circulaire, sont propres à un service ou à un organisme gestionnaire, à raison d’une appréciation au cas par cas et non à l’échelle du département. L’instruction des demandes doit être menée à partir de données objectives. Le dossier doit donc comporter, au minimum : l’identification de l’organisme gestionnaire, la description précise des activités, la grille des prix des contrats en cours concernés par la dérogation et les éléments justifiant la demande (bilan comptable et compte d’exploitation, notamment).

Les critères permettant d’accorder une dérogation doivent être appréciés de façon restrictive et les dérogations doivent rester exceptionnelles car le législateur a entendu assurer la protection économique des personnes ayant recours à ces services, explique la circulaire. Les éléments économiques et financiers invoqués par l’opérateur doivent être tangibles. Plus précisément, les améliorations des prestations existantes fournies aux usagers doivent être réelles et aisément constatables. Et les modifications des conditions de gestion ou d’exploitation doivent être démontrées. Les déficits dus à une mauvaise gestion ou au choix de ne pas recourir les années précédentes à la possibilité d’augmenter les prix des prestations ne répondent pas à ces critères, est-il précisé. En outre, la circulaire appelle à vérifier si l’opérateur a bénéficié d’une aide du fonds de restructuration des services d’aide à domicile, avant toute décision.